Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 22, point 1, du règlement 44/2001/CE
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 22, point 1, du règlement 44/2001/CE concernant la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 septembre dernier, l’article 34, point 4, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Laufen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 septembre
La Commission européenne a lancé un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme de financement « Daphne III » (disponible uniquement en
La Commission européenne a publié un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice pénale – Formation judiciaire européenne » (disponible
La directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI a été publiée, le 14 août dernier,
Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 39
La Commission européenne a présenté, le 24 juillet dernier, une communication intitulée « Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus