Justice, Liberté et Sécurité

Commission européenne / DG « Justice » / Appel à propositions spécifique / Programme « Daphne III »

La Commission européenne a lancé un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme de financement « Daphne III » (disponible uniquement en anglais). Ce programme concerne la lutte contre la violence envers

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Commission européenne / DG « Justice » / Appel à propositions spécifique / Programme « Justice pénale »

La Commission européenne a publié un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Justice pénale – Formation judiciaire européenne » (disponible uniquement en anglais). Cet appel à propositions vise à octroyer

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Attaques visant les systèmes d’information / Directive / Publication

La directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI a été publiée, le 14 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive constitue une

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Statut de réfugié / Droit à un contrôle juridictionnel effectif / Arrêt

Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 39 de la directive 2005/85/CE fixant des normes minimales concernant la procédure d’octroi

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Défense et sécurité / Compétitivité et efficacité / Communication

La Commission européenne a présenté, le 24 juillet dernier, une communication intitulée « Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus

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Commission européenne / DG « Justice » / Appel à manifestation d’intérêt / Expert indépendant « Liberté, Sécurité, Justice »

La Commission européenne a publié un appel à manifestation d’intérêt visant à créer une base de données d’experts indépendants susceptibles d’assister la

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Règlement « Bruxelles I » / Matière délictuelle / Notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hovrätten för Nedre Norrland (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Politique étrangère et de sécurité commune / Gel des fonds / Droit à un contrôle juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour

Saisie de 3 recours en annulation introduits par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Royaume-Uni à

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Création d’un Parquet européen / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Lutte contre la fraude et la criminalité transfrontalières / Communications / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 17 juillet dernier, une communication intitulée « Une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union : instaurer le

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Victimes / Mesures de protection en matière civile / Règlement / Publication

Le règlement 606/2013/UE relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publié, le 29 juin dernier,

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