Justice, Liberté et Sécurité

Règlement « Bruxelles I » / Notions de « vente de marchandises » et de « fourniture de services » / Contrat de concession de vente de marchandises / Arrêt de la Cour (Leb 694)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de commerce de Verviers (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 19 décembre 2013, l’article 5, point 1,

Lire l'article en entier

Visa / Conditions de délivrance / Risque d’immigration illégale / Appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 694)

Saisie d’un recours préjudiciel par le Verwaltungsgeright Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 décembre 2013, les articles 21 §1 et 32 §1 du

Lire l'article en entier

Commission européenne / DG « Justice » / Appel à propositions spécifique / Droits fondamentaux et citoyenneté (Leb 693)

La Commission européenne a lancé, le 22 novembre dernier, un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme « Droits fondamentaux et citoyenneté » pour la période 2007-2013 (disponible uniquement en

Lire l'article en entier

Signification et notification des actes en matière civile ou commerciale / Rapport d’application (Leb 692)

La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, un rapport sur l’application du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes

Lire l'article en entier

Titre exécutoire européen / Notion de « consommateur » / Litiges entre particuliers / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Salzburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

Lire l'article en entier

Droit pénal / Garanties procédurales / Mesures de renforcement de l’Espace européen de justice pénale / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication intitulée « Progresser sur le programme européen en matière de

Lire l'article en entier

Droit pénal / Garanties procédurales / Aide juridictionnelle provisoire / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle provisoire en faveur

Lire l'article en entier

Droit pénal / Garanties procédurales / Mineurs et personnes vulnérables / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative aux garanties procédurales en faveur des

Lire l'article en entier

Droit pénal / Garanties procédurales / Présomption d’innocence / Droit d’assister à son procès / Proposition de directive (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence

Lire l'article en entier

Etablissement du Parquet européen / Proposition de règlement / Respect du principe de subsidiarité / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication sur la révision de la proposition de règlement portant

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies