Justice, Liberté et Sécurité

Vols commerciaux d’un Etat tiers à destination d’un Etat membre / Nécessité d’une autorisation / Interdiction de toute discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Braunschweig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 mars dernier, l’article 18 TFUE consacrant le principe général de non-discrimination

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Règlement « Bruxelles I » / Litispendance / Compétence de la juridiction saisie en premier lieu / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 février dernier, l’article 27 §2 du règlement 44/2001/CE concernant

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Demandeurs d’asile / Normes minimales d’accueil / Octroi d’allocations financières pour un logement / Arrêt de la Cour (Leb 701)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbeidshof te Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 février dernier, la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales

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Droits des victimes / Transposition d’une directive / Document d’orientation (Leb 701)

La Commission européenne a présenté, le 21 février dernier, un document d’orientation (disponible uniquement en anglais) relatif à la transposition et à la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE

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Détention / Reconnaissance mutuelle des décisions de justice / Mesures de probation et peines de substitution / Alternatives à la détention provisoire / Décisions-cadres / Mise en œuvre / Rapport (Leb 698)

La Commission européenne a publié, le 5 février dernier, un rapport sur la mise en œuvre par les Etats membres

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Politique étrangère et de sécurité commune / Gel des fonds / Délai de recevabilité du recours / Obligation de communication individuelle des mesures / Arrêt de la Cour (Leb 698)

Saisi de recours en annulation introduits par une banque libanaise détenue majoritairement par une banque appartenant à l’Etat syrien à

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Initiative citoyenne européenne / Fonctionnement / Consultation publique (Leb 697)

La Médiatrice européenne a lancé, le 29 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur le fonctionnement

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Statut de réfugié / Protection internationale / Notion de « conflit armé interne » / Arrêt de la Cour (Leb 697)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30

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Procédure d’insolvabilité / Action révocatoire / Compétence des juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 janvier

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Programmes européens en matière de justice / Règlements / Publication (Leb 694)

Le règlement 1381/2013/UE établissant un programme « Droits, égalité et citoyenneté » pour la période 2014-2020 et le règlement 1382/2013/UE établissant un

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