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Justice, Liberté et Sécurité

Procédures d’insolvabilité / Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité / Notion d’ « établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 septembre dernier, les articles 3 §2 et 29,

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Ressortissants de pays tiers / Conditions d’admission à des fins d’études / Contours de la marge de manœuvre des Etats membres / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 septembre dernier, l’article 12 de la directive 2004/114/CE relative aux

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Demande d’un titre de séjour / Analyse juridique préparatoire à la décision / Notion de « données à caractère personnel » / Arrêts de la Cour (Leb 716)

Saisie de renvois préjudiciels par le Rechtbank Middelburg et le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 17 juillet dernier, la directive 95/46/CE relative

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Regroupement familial / Dépôt de la demande / Condition d’âge minimal / Arrêt de la Cour (Leb 716)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet dernier, l’article 4 §5 de la directive 2003/86/CE relative au

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Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Arrêts de la Cour (Leb 716)

Saisie de 3 renvois préjudiciels par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union

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Statut de résident de longue durée / Conditions d’octroi / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 716)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Verona (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Droit de séjour des membres de la famille de ressortissants turcs / Connaissances linguistiques / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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Procédure d’infraction / Interprétation et traduction dans le cadre des procédures pénales / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à l’Espagne et la Slovénie de mettre

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Surveillance maritime / Coopération renforcée entre Etats membres / Communication (Leb 715)

La Commission européenne a présenté, le 8 juillet dernier, une communication intitulée « Meilleure connaissance de la situation grâce à

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Recouvrement transfrontière de créances / Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires / Règlement / Publication (Leb 714)

Le règlement 655/2014/UE relatif à la création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter

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