Justice, Liberté et Sécurité

Droit pénal / Garanties procédurales / Mesures de renforcement de l’Espace européen de justice pénale / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication intitulée « Progresser sur le programme européen en matière de garanties procédurales en faveur des personnes suspectées ou accusées –

Lire l'article en entier

Droit pénal / Garanties procédurales / Aide juridictionnelle provisoire / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle provisoire en faveur des personnes suspectées ou accusées faisant l’objet d’une mesure de

Lire l'article en entier

Droit pénal / Garanties procédurales / Mineurs et personnes vulnérables / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative aux garanties procédurales en faveur des mineurs suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales

Lire l'article en entier

Droit pénal / Garanties procédurales / Présomption d’innocence / Droit d’assister à son procès / Proposition de directive (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre

Lire l'article en entier

Etablissement du Parquet européen / Proposition de règlement / Respect du principe de subsidiarité / Communication (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication sur la révision de la proposition de règlement portant

Lire l'article en entier

Petits litiges / Révision / Proposition de règlement / Rapport (Leb 690)

La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, une proposition de règlement révisant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure

Lire l'article en entier

Demande d’asile / Règlement « Dublin II » / Détermination de l’Etat membre responsable / Risque de traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour (Leb 689)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14

Lire l'article en entier

Principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires / Notion de « juridiction ayant compétence en matière pénale » / Arrêt de la Cour (Leb 689)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Vrchni soud v Praze (République Tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales / Directive / Publication (Leb 688)

La directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives

Lire l'article en entier

Demande d’asile / Persécution / Notion de « groupe social spécifique » / Arrêt de la Cour (Leb 688)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies