Justice, Liberté et Sécurité

Décision d’enquête européenne en matière pénale / Directive / Publication (Leb 708)

La directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale a été publiée, le 1er mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive met en œuvre un

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Octroi du statut de réfugié / Demande de protection subsidiaire / Droit à une bonne administration / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mai dernier, la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives

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Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe / Rapports (Leb 708)

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 30 avril dernier, ses statistiques pénales annuelles pour l’année 2012 dans 2 rapports intitulés SPACE I et SPACE II (disponibles uniquement en anglais).

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Exercice du droit au regroupement familial / Communication (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 3 avril dernier, une communication concernant les lignes directrices pour l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Cette communication fait

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Règlement « Bruxelles I » / Litige en matière de droits réels immobiliers / Compétence exclusive / Litispendance / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht München (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 3

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Politique de l’UE en matière de retour / Migrants en situation irrégulière / Communication (Leb 705)

La Commission européenne a présenté, le 28 mars dernier, une communication sur la politique de l’Union européenne en matière de

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Agenda européen en matière de justice pour 2020 / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 11 mars dernier, une communication intitulée « Agenda européen en matière de justice pour 2020

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Cadre de sauvegarde de l’Etat de droit dans l’Union européenne / Menaces systémiques / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 11 mars dernier, une communication intitulée « Un nouveau cadre de l’UE en vue de

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Compétence judiciaire en matière civile et commerciale / Compétences spéciales / Action en responsabilité civile / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour (Leb 703)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Krefeld (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13

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Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne / Fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres / Chiffres et données de l’exercice d’évaluation 2012-2014 / Etude CEPEJ / Communication (Leb 703)

La Commission européenne a présenté, le 17 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union

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