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La Commission européenne a lancé, le 22 novembre dernier, un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme « Droits
La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, un rapport sur l’application du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Salzburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5
