Justice, Liberté et Sécurité

Droit de séjour des membres de la famille de ressortissants turcs / Connaissances linguistiques / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet dernier, l’article 41 §1 du protocole additionnel, conclu, approuvé

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Procédure d’infraction / Interprétation et traduction dans le cadre des procédures pénales / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à l’Espagne et la Slovénie de mettre en œuvre les règles relatives au droit à l’interprétation et

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Surveillance maritime / Coopération renforcée entre Etats membres / Communication (Leb 715)

La Commission européenne a présenté, le 8 juillet dernier, une communication intitulée « Meilleure connaissance de la situation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de surveillance maritime : prochaine

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Recouvrement transfrontière de créances / Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires / Règlement / Publication (Leb 714)

Le règlement 655/2014/UE relatif à la création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale,

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Gels des fonds et des ressources économiques / Paiements d’honoraires liés à des services juridiques / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 712)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Libre circulation des informations sur les condamnations antérieures / Coordination de la lutte contre la criminalité transfrontière / Rapports (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 2 juin dernier, 2 rapports concernant la mise en œuvre de 2 décisions-cadre relatives

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Principe ne bis in idem / Condition d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27

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Principe ne bis in idem / Décision définitive de non-lieu adoptée par la juridiction d’un Etat membre / Notion de « personne définitivement jugée » / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Fermo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Prolongation d’une rétention / Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5

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Sanctions pénales / Rapport (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 3 juin dernier, un rapport intitulé « Etude sur la législation des sanctions pénales des

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