Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil division) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 1er octobre dernier, l’article
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 septembre dernier, les articles 24 §1 et 34 du règlement 810/2009/CE établissant
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 septembre dernier, l’article 24 du règlement 44/2001/CE, concernant la compétence
Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht Wedding (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 septembre dernier, le règlement 1896/2006/CE instituant une procédure européenne d’injonction
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10
Saisie de renvois préjudiciels par le Rechtbank Middelburg et le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet
Saisie de 3 renvois préjudiciels par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Verona (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
