Justice, Liberté et Sécurité

Libre circulation des informations sur les condamnations antérieures / Coordination de la lutte contre la criminalité transfrontière / Rapports (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 2 juin dernier, 2 rapports concernant la mise en œuvre de 2 décisions-cadre relatives à la libre circulation des informations sur les condamnations antérieures

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Principe ne bis in idem / Condition d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27 mai dernier, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux

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Principe ne bis in idem / Décision définitive de non-lieu adoptée par la juridiction d’un Etat membre / Notion de « personne définitivement jugée » / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Fermo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, l’article 54 de la Convention d’application de

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Prolongation d’une rétention / Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Arrêt de la Cour (Leb 711)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures

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Sanctions pénales / Rapport (Leb 711)

La Commission européenne a présenté, le 3 juin dernier, un rapport intitulé « Etude sur la législation des sanctions pénales des

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Décision d’enquête européenne en matière pénale / Directive / Publication (Leb 708)

La directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale a été publiée, le 1er mai dernier, au Journal

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Octroi du statut de réfugié / Demande de protection subsidiaire / Droit à une bonne administration / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8

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Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe / Rapports (Leb 708)

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 30 avril dernier, ses statistiques pénales annuelles pour l’année 2012 dans 2 rapports

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Exercice du droit au regroupement familial / Communication (Leb 706)

La Commission européenne a présenté, le 3 avril dernier, une communication concernant les lignes directrices pour l’application de la directive

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Règlement « Bruxelles I » / Litige en matière de droits réels immobiliers / Compétence exclusive / Litispendance / Arrêt de la Cour (Leb 706)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht München (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 3

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