Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 janvier dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif de Pau (France), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 décembre dernier, l’article 6 de la directive
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour du travail de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 décembre dernier, les articles 5, 13 et
Convention de La Haye du 30 juin 2005 / Accords d’élection de for / Décision / Publication (Leb 728)
La décision 2014/887/UE relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée,
La décision 2014/857/UE concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de prendre
La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, le sixième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen pour
Saisie de 3 demandes préjudicielles par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisi d’un recours en annulation contre plusieurs règlements d’exécution concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif de Melun (France), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,