Justice, Liberté et Sécurité

Conservation des données biométriques / Délivrance d’un passeport / Arrêt de la Cour (Leb 740)

Saisie de plusieurs renvois préjudiciels par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 avril dernier, les articles 1er §3 et 4

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Procédure d’insolvabilité / Paiement effectué sur la base d’une saisie préalable à l’ouverture de la procédure / Action révocatoire / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 740)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 16 avril dernier, l’article 13 du règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures

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Tableau de bord 2015 de la justice dans l’Union européenne / Communication (Leb 737)

La Commission européenne a présenté, le 9 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord 2015 de la justice dans l’Union européenne » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci a pour

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Conditions du bénéfice du statut de réfugié / Désertion d’un militaire / Notion d’ « actes de persécution » / Arrêt de la Cour (Leb 735)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 février dernier, l’article 9 §2, sous b), c) et

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Règlement « Bruxelles I » / Achat d’obligations au porteur auprès d’un professionnel / Existence d’un contrat entre le consommateur et l’émetteur / Matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 732)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence juridictionnelle / Diffusion de photographies sur Internet / Lieu de matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 731)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22

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Ressortissant de pays tiers / Adoption d’une décision de retour / Droit d’être entendu / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif de Pau (France), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment,

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Ressortissant de pays tiers atteint d’une maladie grave / Décision de retour / Recours suspensif / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour du travail de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Convention de La Haye du 30 juin 2005 / Accords d’élection de for / Décision / Publication (Leb 728)

La décision 2014/887/UE relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin

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Coopération policière et judiciaire / Participation du Royaume-Uni / Pouvoirs de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne / Levée des limitations / Décisions / Publication (Leb 727)

La décision 2014/857/UE concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de prendre

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