Justice, Liberté et Sécurité

Règlement « Bruxelles I » / Compétence juridictionnelle / Diffusion de photographies sur Internet / Lieu de matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 731)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 janvier dernier, l’article 5, point 3, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence

Lire l'article en entier

Ressortissant de pays tiers / Adoption d’une décision de retour / Droit d’être entendu / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif de Pau (France), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 décembre dernier, l’article 6 de la directive

Lire l'article en entier

Ressortissant de pays tiers atteint d’une maladie grave / Décision de retour / Recours suspensif / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour du travail de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 décembre dernier, les articles 5, 13 et

Lire l'article en entier

Convention de La Haye du 30 juin 2005 / Accords d’élection de for / Décision / Publication (Leb 728)

La décision 2014/887/UE relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée,

Lire l'article en entier

Coopération policière et judiciaire / Participation du Royaume-Uni / Pouvoirs de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne / Levée des limitations / Décisions / Publication (Leb 727)

La décision 2014/857/UE concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de prendre

Lire l'article en entier

Fonctionnement de l’espace Schengen / Rapport semestriel (Leb 727)

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, le sixième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen pour

Lire l'article en entier

Asile / Evaluation de la crédibilité de l’orientation homosexuelle du demandeur / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie de 3 demandes préjudicielles par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

Lire l'article en entier

Bruxelles II bis / Responsabilité parentale / Compétence juridictionnelle / Prorogation de compétence / Absence d’une affaire connexe pendante / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

Lire l'article en entier

Mesures restrictives / Droit d’entrée et de séjour sur le territoire de l’Etat de nationalité / Modalités de communication des mesures restrictives / Arrêt du Tribunal (Leb 725)

Saisi d’un recours en annulation contre plusieurs règlements d’exécution concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie,

Lire l'article en entier

Droit d’asile / Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier / Décision de retour / Droit d’être entendu / Arrêt de la Cour (Leb 725)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif de Melun (France), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies