Justice, Liberté et Sécurité

France / Procédure secondaire d’insolvabilité / Conflit de compétences / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de commerce de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juin dernier, les articles 2, sous g),

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Ressortissants de pays tiers / Décision de retour / Notion de « danger pour l’ordre public » / Absence de délai de départ volontaire / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juin dernier, l’article 7 §4 de la directive 2008/115/CE

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Ressortissants de pays tiers / Résidents de longue durée / Examen d’intégration civique / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 744)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 juin dernier, les articles 5 §2 et 11

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Agenda européen en matière de migration / Communication (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 13 mai dernier, une communication intitulée « Un agenda européen sur la migration » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci vise à fixer les priorités à court

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Règlement « Bruxelles I » / Clause compromissoire / Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères / Arrêt de la Cour (Leb 743)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Règlement « Bruxelles I » / Pratiques anticoncurrentielles / Action en réparation / Désistement de l’action vis-à-vis d’un codéfendeur / Concentration des compétences / Arrêt de la Cour (Leb 743)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Dortmund (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Règlement « Bruxelles I » / Vente entre professionnels / Conditions générales de vente / Convention attributive de juridiction / Validité de l’acceptation par « clic » / Arrêt de la Cour (Leb 743)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Krefeld (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21

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Directive « Retour » / Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Mesure d’éloignement remplacée par une amende / Arrêt de la Cour (Leb 741)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne), la Cour

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Programme européen en matière de sécurité / Communication (Leb 741)

La Commission européenne a présenté, le 28 avril dernier, une communication intitulée « Le programme européen en matière de sécurité ». Ce

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Reconnaissance mutuelle des permis de conduire / Effet d’une décision de retrait du permis / Arrêt de la Cour (Leb 741)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23

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