Justice, Liberté et Sécurité

Pologne / Indépendance / Impartialité / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

La chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise n’a pas la qualité de tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi (21 décembre) Arrêt Krajowa Rada

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Justice / Preuve électronique / Procédure pénale / Coopération / Publication / Rapport (Leb 1024)

L’édition 2023 du rapport SIRIUS sur la preuve électronique dans l’Union européenne d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen a été publiée (18 décembre) Rapport Créé par Eurojust et le Réseau

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Numérisation / Système judiciaire / Coopération judiciaire transfrontière / Publication / Règlement / Directive (Leb 1024)

Le règlement (UE) 2023/2844 et la directive (UE) 2023/2843 relatifs à la numérisation de la coopération judiciaire ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (27 décembre) Règlement (UE) 2023/2844 ; Directive

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Espace Schengen / Adhésion / Décision du Conseil de l’Union (Leb 1024)

La Roumanie et la Bulgarie ont intégré l’espace européen de libre circulation Schengen aux niveaux maritime et aérien (30 décembre) Décision (UE) 2024/210 du Conseil Après plusieurs années de négociations,

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Numérisation / Procédure de visas / Espace Schengen / Publication / Règlements (Leb 1022)

Les règlements (UE) 2023/2685 et (UE) 2023/2667 relatifs à la numérisation de la procédure de visa en ligne ont été publiés au Journal officiel

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Bonnes pratiques / Règlement Dublin III / Feuille de route / Mouvements secondaires / Asile et migration (Leb 1021)

La Commission européenne a relevé les bonnes pratiques dans les Etats membres pour renforcer l’efficacité du règlement (UE) 604/2013 (dit « règlement Dublin

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Asile / Risque de refoulement indirect / Brochure commune d’information / Entretien individuel / Arrêt de la Cour (Leb 1021)

La remise de la brochure commune et la tenue d’un entretien individuel s’imposent aux Etats membres également dans le cadre

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Coopération judiciaire / Terrorisme / Partage d’informations / Eurojust / Publication / Règlement (Leb 1017)

Le règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de

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Asile et protection subsidiaire / Réfugié / Palestine / Cessation de la protection de l’UNRWA / Prise en charge médicale / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans

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Mandat d’arrêt européen / Principe non bis in idem / Double incrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1014)

L’interdiction de la double incrimination ne s’oppose pas à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») lorsque les faits à l’origine

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