La chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise n’a pas la qualité de tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi (21 décembre) Arrêt Krajowa Rada
Justice, Liberté et Sécurité
L’édition 2023 du rapport SIRIUS sur la preuve électronique dans l’Union européenne d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen a été publiée (18 décembre) Rapport Créé par Eurojust et le Réseau
Le règlement (UE) 2023/2844 et la directive (UE) 2023/2843 relatifs à la numérisation de la coopération judiciaire ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne (27 décembre) Règlement (UE) 2023/2844 ; Directive
La Roumanie et la Bulgarie ont intégré l’espace européen de libre circulation Schengen aux niveaux maritime et aérien (30 décembre) Décision (UE) 2024/210 du Conseil Après plusieurs années de négociations,
Les règlements (UE) 2023/2685 et (UE) 2023/2667 relatifs à la numérisation de la procédure de visa en ligne ont été publiés au Journal officiel
La Commission européenne a relevé les bonnes pratiques dans les Etats membres pour renforcer l’efficacité du règlement (UE) 604/2013 (dit « règlement Dublin
La remise de la brochure commune et la tenue d’un entretien individuel s’imposent aux Etats membres également dans le cadre
Le règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de
La protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans
L’interdiction de la double incrimination ne s’oppose pas à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») lorsque les faits à l’origine