Justice, Liberté et Sécurité

Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Niveau de protection adéquat / Pouvoirs des autorités de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 753)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Ireland (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, d’une part, interprété, le 6 octobre dernier, la directive 95/46/CE relative

Lire l'article en entier

Agenda européen en matière de migration / Mesures provisoires / Relocalisation de demandeurs d’asile / Décision du Conseil (Leb 752)

La décision 2015/1523/UE instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce a été publiée, le 14 septembre dernier, au Journal officiel

Lire l'article en entier

Droits fondamentaux dans l’Union européenne 2013-2014 / Aide juridictionnelle / Résolution du Parlement européen (Leb 752)

Le Parlement européen a adopté, le 8 septembre 2015, une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014). Il est à noter, en particulier, le paragraphe 162,

Lire l'article en entier

Citoyenneté de l’Union européenne / Application des droits conférés / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 14 septembre dernier, une consultation publique relative à la citoyenneté de l’Union européenne. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes, à savoir

Lire l'article en entier

Contrôleur européen de la protection des données / Réforme / Recommandations (Leb 752)

Les recommandations du Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») relatives aux options de l’Union européenne en matière de

Lire l'article en entier

Egalité entre hommes et femmes / Sécurité sociale / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre et l’application de

Lire l'article en entier

France / Procédure d’infraction / Procédure d’asile / Conditions d’accueil / Défaut de communication des mesures de transposition / Mise en demeure (Leb 752)

La Commission européenne a adressé, le 23 septembre dernier, 2 lettres de mise en demeure à plusieurs Etats membres, dont

Lire l'article en entier

Médiation en matière civile et commerciale / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 18 septembre dernier, une consultation publique relative à l’application de la directive 2008/52/CE sur

Lire l'article en entier

Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires / Refus de réception de l’acte / Absence de formulaire type / Arrêt de la Cour (Leb 752)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16

Lire l'article en entier

Agenda européen en matière de migration / Proposition de décision / Propositions de règlement / Plan d’action / Recommandation / Communications (9 septembre)

La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, le deuxième ensemble de mesures (disponibles uniquement en anglais) visant à

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies