Justice, Liberté et Sécurité

Egalité entre hommes et femmes / Sécurité sociale / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 21 septembre dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre et l’application de la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive

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France / Procédure d’infraction / Procédure d’asile / Conditions d’accueil / Défaut de communication des mesures de transposition / Mise en demeure (Leb 752)

La Commission européenne a adressé, le 23 septembre dernier, 2 lettres de mise en demeure à plusieurs Etats membres, dont la France, pour défaut de communication des mesures de transposition

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Médiation en matière civile et commerciale / Consultation publique (Leb 752)

La Commission européenne a lancé, le 18 septembre dernier, une consultation publique relative à l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

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Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires / Refus de réception de l’acte / Absence de formulaire type / Arrêt de la Cour (Leb 752)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 septembre dernier, l’article 8 du règlement 1393/2007/CE relatif à la

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Agenda européen en matière de migration / Proposition de décision / Propositions de règlement / Plan d’action / Recommandation / Communications (9 septembre)

La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, le deuxième ensemble de mesures (disponibles uniquement en anglais) visant à

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Commission européenne / DG « Justice » / Programme « Justice 2014-2020 » / Appel à propositions (Leb 751)

La Direction générale « Justice » de la Commission européenne a publié, le 31 août dernier, un appel à propositions

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Responsabilité parentale / Droit de visite imposant une astreinte / Compétence / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Surveillance des frontières extérieures / Système Eurosur / Acquis de Schengen / Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un recours en annulation par l’Espagne visant à l’annulation de l’article 19 du règlement 1052/2013/UE portant création du système

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Recours à la visioconférence dans le domaine de la justice / Recommandation (Leb 750)

La recommandation du Conseil de l’Union européenne intitulée « Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de

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Mandat d’arrêt européen / Dépassement des délais prévus / Décision sur l’exécution / Maintien en détention provisoire / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel d’urgence par la High Court of Justice (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a

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