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La Commission européenne a présenté, le 6 novembre dernier, une communication (disponible uniquement en anglais) sur le transfert des données à caractère personnel en provenance des Etats membres de l’Union
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 4
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété
