Justice, Liberté et Sécurité

Mise en œuvre du système commun européen d’asile / Avis motivés (Leb 764)

La Commission européenne a émis, le 10 février dernier, 9 avis motivés à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition des législations européennes établissant un

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Asile / Rétention administrative / Ordre public / Validité / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 764)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié, le 15 février dernier, la validité de l’article 8 §3, premier

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Programme européen en matière de sécurité / Lutte contre le financement du terrorisme / Communication (Leb 763)

La Commission européenne a présenté, le 2 février dernier, une communication intitulée « Plan d’action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme », laquelle est accompagnée d’annexes (disponibles uniquement en

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Echanges d’informations sur les casiers judiciaires / Proposition de directive / Rapport (Leb 762)

La Commission européenne a présenté, le 19 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers

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Partenariat public-privé contractuel en matière de cybersécurité / Consultation publique (Leb 760)

La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur le partenariat public-privé contractuel en matière de

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Procédure européenne des petits litiges / Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 760)

Le règlement 2015/2421/UE modifiant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE

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Titre exécutoire européen pour les créances incontestées / Conditions de la certification / Arrêt de la Cour (Leb 760)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Procédure européenne des petits litiges / Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 760)

Le règlement 2015/2421/UE modifiant le règlement 861/2007/CE instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement 1896/2006/CE

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Agenda européen sur les migrations / Corps commun de gardes-frontières et de garde-côtes / Révision du Code Schengen / Propositions de règlements (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 15 décembre dernier, dans le cadre de l’agenda européen sur les migrations, une proposition

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Infractions en matière de sécurité routière / Echange transfrontalier d’informations / Evaluation / Consultation publique (Leb 758)

La Commission européenne a lancé, le 27 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative à l’évaluation de

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