Justice, Liberté et Sécurité

Asile / Protection subsidiaire / Liberté de circulation / Choix de la résidence / Arrêt de la Cour (Leb 765)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1er mars dernier, la directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions

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« Bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis » / Caractère adéquat du niveau de protection / Projet de décision / Communication (Leb 765)

La Commission européenne a présenté, le 29 février dernier, plusieurs documents concernant la mise en place du « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis », le nouveau cadre juridique établi pour

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Crises humanitaires / Aide d’urgence / Communication / Proposition de règlement (Leb 765)

La Commission européenne a présenté, le 3 mars dernier, une proposition de règlement relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union européenne, ainsi qu’une communication qui l’accompagne

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Lancement du Centre européen pour la lutte contre le trafic des migrants / Europol (Leb 765)

L’Agence Europol a annoncé, le 22 février dernier, le lancement du Centre européen pour la lutte contre le trafic des migrants. Cela fait suite aux conclusions du Conseil de l’Union

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Régimes patrimoniaux / Couples internationaux / Proposition de décision / Propositions de règlements (Leb 765)

La Commission européenne a présenté, le 2 mars dernier, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine

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Mise en œuvre du système commun européen d’asile / Avis motivés (Leb 764)

La Commission européenne a émis, le 10 février dernier, 9 avis motivés à l’encontre de 7 Etats membres, dont la

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Asile / Rétention administrative / Ordre public / Validité / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 764)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié, le

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Programme européen en matière de sécurité / Lutte contre le financement du terrorisme / Communication (Leb 763)

La Commission européenne a présenté, le 2 février dernier, une communication intitulée « Plan d’action pour renforcer la lutte contre le

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Echanges d’informations sur les casiers judiciaires / Proposition de directive / Rapport (Leb 762)

La Commission européenne a présenté, le 19 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI en ce qui

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Partenariat public-privé contractuel en matière de cybersécurité / Consultation publique (Leb 760)

La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2015, une consultation publique sur le partenariat public-privé contractuel en matière de

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