Justice, Liberté et Sécurité

Rupture brutale de relations commerciales établies / Qualification de l’action indemnitaire / Notion de « contrat de vente de marchandises » / Notion de « contrat de fourniture de services » / Arrêt de la Cour (Leb 777)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 juillet dernier, l’article 5, points 1 et 3,

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Système européen commun d’asile / Cadre européen pour la relocalisation des réfugiés / Propositions de règlements (Leb 777)

La Commission européenne a présenté, le 13 juillet dernier, un ensemble de mesures visant à compléter la réforme du système européen commun d’asile. Celles-ci ont pour objectif la mise en

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Transferts de données à caractère personnel / Union européenne-Etats-Unis / « Bouclier de protection des données » / Décision (Leb 777)

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet dernier, une décision établissant un « bouclier de protection des données Union européenne-Etats-Unis » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci établit un cadre juridique régissant

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Modification de la 4e directive « anti-blanchiment » / Proposition de directive (Leb 776)

La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) modifiant la directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier

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Reconnaissance d’une décision de justice / Jugement par défaut / Relevé de la forclusion / Notion de « recours » / Arrêt de la Cour (Leb 776)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Poursuites pénales / Clôture sans instruction approfondie / Nouvelle procédure / Arrêt de la Cour (Leb 775)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Proposition de règlement (Leb 775)

La Commission européenne a présenté, le 30 juin dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement

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Prévention de la radicalisation / Programme européen en matière de sécurité / Communication (Leb 774)

La Commission européenne a présenté, le 14 juin dernier, une communication intitulée «  Soutien à la prévention de la radicalisation

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Règlement « Bruxelles I » / Lieu de matérialisation du dommage / Préjudice purement financier / Arrêt de la Cour (Leb 774)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Partenariat avec les pays tiers / Gestion des migrations / Communication (Leb 773)

La Commission européenne a présenté, le 7 juin dernier, une communication relative à la mise en place d’un nouveau cadre

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