Justice, Liberté et Sécurité

Frontières extérieures / Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes / Inauguration (Leb 783)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a été officiellement inaugurée, le 6 octobre dernier, à la frontière bulgaro-turque. Issue du règlement 2016/1624/UE relatif au corps européen de garde-frontières et

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Recours en manquement / Indemnisation des victimes de la criminalité / Arrêt de la Cour (Leb 783)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 11 octobre dernier, que l’Italie avait manqué aux obligations qui lui

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Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs / Lettres de mise en demeure (Leb 782)

La Commission européenne a adressé, le 29 septembre dernier, une lettre de mise en demeure à 4 Etats membres, dont la France, les invitant à appliquer intégralement les dispositions du

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Commission européenne / DG « Justice et consommateurs » / Programme « Justice » / Programme « Droits, égalité et citoyenneté » / Appels à propositions (Leb 782)

La Direction générale « Justice et consommateurs » de la Commission européenne a présenté, le 19 septembre dernier, des appels à propositions s’inscrivant dans le cadre des programmes « Justice » et « Droits, égalité

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Accroissement de la sécurité / Lutte contre le terrorisme / Renforcement des frontières extérieures / Communication (Leb 781)

La Commission européenne a présenté, le 14 septembre dernier, une communication intitulée « Accroître la sécurité dans un monde de mobilité :

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Demande d’extradition / Restriction à la libre circulation / Risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre

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Mandat d’arrêt européen / Peine restrictive de liberté / Déduction d’une période de détention / Arrêt de la Cour (Leb 779)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla Łodzi (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Médiation en matière civile et commerciale / Application de la directive / Rapport (Leb 779)

La Commission européenne a présenté, le 26 août dernier, son rapport sur l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects

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BCE / Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales / Décision / Publication (Leb 778)

La décision 2016/1162/UE sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales a été publiée, le 16 juillet dernier,

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Régimes matrimoniaux / Partenariats enregistrés / Couples internationaux / Coopération renforcée / Règlements / Publication (Leb 777)

Le règlement 2016/1103/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de

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