Justice, Liberté et Sécurité

Asile et migration / Cadre juridique / Pacte / Réponse ciblée / Communication (Leb 1033)

La Commission européenne a adopté une communication dressant le bilan des réalisations et progrès accomplis au cours des 4 dernières années en matière de migration et d’asile (12 mars) Communication

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Protection internationale / Conditions / Demande ultérieure / Instrumentalisation / Arrêt de la Cour (Leb 1031)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la reconnaissance du statut de réfugié à un demandeur risquant la persécution en raison de circonstances qu’il a

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Notification transfrontière / Actes juridiques / Initiative / Règlement d’exécution / Période de contribution (Leb 1030)

La Commission européenne ouvre une période de contribution pour récolter des avis sur son projet de règlement d’exécution relatif à la notification transfrontière des actes juridiques (13 février) Période de contribution

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France / Algérie / Accord bilatéral / Coopération judiciaire / Autorisation de l’Union / Publication / Décisions du Conseil (Leb 1030)

Les décisions (UE) 2024/592 et 2024/593 habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et en droit de la famille

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Pénal / Abus sexuels / Exploitation sexuelle / Enfants / Internet / Proposition de directive (Leb 1028)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à actualiser les règles relatives aux abus sexuels commis contre

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Liberté d’expression / Liberté de la presse / Violation / Exequatur / Ordre public / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1028)

Selon l’Avocat général Szpunar, la violation manifeste de la liberté d’expression devrait constituer un motif de refus d’exequatur (8 février)

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Asile / Statut de réfugié / Rejet / Elément nouveau / Réexamen / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1028)

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne peut constituer un élément nouveau justifiant un réexamen au fond de

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Regroupement familial / Mineur isolé / Majeur / Conditions de ressources / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1027)

Le droit au regroupement familial d’un réfugié, mineur isolé au moment du dépôt de sa demande, ne peut dépendre de

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Asile / Statut de réfugié / Femmes / Violences sexuelles / Violences domestiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Les violences fondées sur le genre peuvent donner droit à l’octroi du statut de réfugié au sens de la directive 2011/95/UE concernant les

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Mandat d’arrêt européen / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Les juridictions nationales ne peuvent refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au seul motif

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