Justice, Liberté et Sécurité

Activités des forces armées en période de conflit armé / Notion d’« actes de terrorisme » / Compatibilité avec le droit international / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 14 mars dernier, le règlement d’exécution 610/2010/UE, concernant l’adoption

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Agenda européen en matière de migration / Nouvelles mesures / Communication / Recommandation (Leb 797)

La Commission européenne a présenté, le 2 mars dernier, une communication sur une politique de retour plus efficace dans l’Union européenne – un plan d’action renouvelé (disponible uniquement en anglais), laquelle

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Règlement « Commercialisation et utilisation de précurseurs d’explosifs » / Défaut de mise en œuvre pleine et entière / Avis motivés (Leb 795)

La Commission européenne a émis, le 15 février dernier, des avis motivés à l’encontre de 3 Etats membres, dont la France, s’agissant de la mise en œuvre pleine et entière

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Protection subsidiaire / Droit d’être entendu / Examen oral / Arrêt de la Cour (Leb 794)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 février dernier, l’article 4 de la directive 2004/83/CE concernant les

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Protection internationale / Refus d’une demande d’asile / Appartenance et participation à une organisation terroriste / Exclusion du statut de réfugié / Arrêt de la Cour (Leb 793)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 31

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Mandat d’arrêt européen / Date de remise au-delà du délai / Résistance réitérée de la personne recherchée / Force majeure / Arrêt de la Cour (Leb 792)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Union de la sécurité / Renforcement du système d’information Schengen / Propositions de règlements / Rapport (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, plusieurs propositions législatives visant à renforcer l’efficacité et l’efficience opérationnelles du

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Union de la sécurité / Lutte contre le terrorisme / Propositions de règlements / Proposition de directive / Communication (Leb 790)

La Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2016, un ensemble de mesures faisant suite au plan d’action destiné à

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Réseau de distribution sélective / Revente hors d’un réseau sur Internet / Règlement « Bruxelles I » / Critère de rattachement / Arrêt de la Cour (Leb 790)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Accès des autorités fiscales aux informations / Directive / Publication (Leb 790)

La directive 2016/2258/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la

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