Justice, Liberté et Sécurité

Union de la sécurité / Terrorisme / Cybercriminalité / Rapport d’étape (Leb 802)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, son 6ème rapport d’étape sur la construction d’une Union de la Sécurité effective, concernant, en particulier, les questions de terrorisme, de

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Protection des enfants migrants / Communication (Leb 802)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une communication relative à la protection des enfants migrants (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à détailler les actions que l’Union

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Refus d’octroi de visa à des fins d’études / Marge d’appréciation des autorités nationales / Notion de « menace pour la sécurité publique » / Arrêt de la Cour (Leb 801)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 avril dernier, l’article 6 §1, sous d), de la directive

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Tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne / Communication (Leb 801)

La Commission européenne a présenté, le 10 avril dernier, une communication intitulée Tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celui-ci a pour objectif d’évaluer l’efficacité, la

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Commission européenne / e-CODEX / Procédure européenne d’injonction de payer / Essais en conditions réelles / Appel à participation (Leb 800)

La Commission européenne a lancé, le 20 mars dernier, un appel à participation aux avocats souhaitant prendre part aux essais

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Gestion des frontières extérieures / Renforcement des systèmes d’information / Mise en place de contrôles systématiques / Règlement / Publication (Leb 799)

Le règlement 2017/458/UE modifiant le règlement 2016/399/UE en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données

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Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi / Signification d’une ordonnance pénale / Non résident / Délai d’opposition / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht München et le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union

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Asile / Risque de fuite / Rétention aux fins de transferts / Critères objectifs définis par la loi / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Coopération judiciaire en matière civile / Ordonnance d’exécution délivrée par un notaire / Absence de qualification de titre exécutoire européen / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal municipal de Novi Zagreb (Croatie), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Asile / Délivrance d’un visa humanitaire / Obligation d’honorer des obligations internationales / Arrêt de la Cour (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil du Contentieux des étrangers, (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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