Le règlement 2017/458/UE modifiant le règlement 2016/399/UE en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, a été publié, le 18 mars
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht München et le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 22 mars dernier, l’article 6
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, les articles 2, sous n), et
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal municipal de Novi Zagreb (Croatie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 mars dernier, le règlement 805/2004/CE portant création
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil du Contentieux des étrangers, (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,
La Commission européenne a présenté, le 2 mars dernier, une communication sur une politique de retour plus efficace dans l’Union
La Commission européenne a émis, le 15 février dernier, des avis motivés à l’encontre de 3 Etats membres, dont la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 31
