La Commission européenne a lancé, le 19 juin dernier, une consultation publique sur le cadre législatif relatif à la migration légale des ressortissants de pays tiers (disponible uniquement en anglais).
Justice, Liberté et Sécurité
La décision de la Commission européenne d’enregistrer formellement l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Stop extremism » sur la proposition d’une législation visant à prévenir les conséquences néfastes de l’extrémisme a été
La Commission européenne a présenté, le 1er juin dernier, une évaluation du Code de conduite sur les discours haineux en ligne, lancée en juin 2016. Cette 2nde évaluation intervient un
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juin dernier, l’article 11 du règlement 2201/2003/CE relatif à
Le Conseil de l’Europe a adopté, le 20 mai dernier, un plan d’action portant sur la protection des enfants réfugiés
La directive 2017/853/UE modifiant la directive 91/477/UE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes a été publiée,
La Commission européenne a lancé, le 22 mai dernier, une consultation publique portant appel à témoin sur les mécanismes de
La Commission européenne a adressé, le 17 mai dernier, une lettre de mise en demeure complémentaire à la Hongrie, en
La Commission européenne a publié, le 13 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, sa recommandation relative aux contrôles
La Commission européenne a présenté, le 28 avril dernier, un document d’orientation sur l’accès à la justice en matière d’environnement
