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Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Signification et notification des actes / Obtention des preuves / Consultation publique (Leb 824)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne.

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Code communautaire des visas / Décision de refus de visa / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 décembre dernier, l’article 32 du règlement 810/2009/CE établissant un code communautaire

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur / Cession de droits par des consommateurs / Comptes et pages Facebook / Conclusions de l’Avocat général (Leb 821)

L’Avocat général Bobek a présenté, le 14 novembre dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des articles 15 et 16 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

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Agenda européen en matière de migration / Rapport (Leb 821)

La Commission européenne a présenté, le 15 novembre dernier, un rapport consacré aux progrès dans la réalisation de l’Agenda européen en matière de migration (disponible uniquement en anglais). Celui-ci présente

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Parquet européen / Coopération renforcée / Règlement / Publication (Leb 820)

Le règlement 2017/1939/UE mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été publié, le 31

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Union de la sécurité / Paquet « anti terrorisme » / Proposition de décision / Recommandations (Leb 819)

La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, le 11ème rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise

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Transfert des données à caractère personnel / 1ère révision annuelle du Privacy Shield / Rapport / Document de travail (Leb 819)

La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, son rapport sur la 1ère révision annuelle sur le fonctionnement du

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Demande de protection internationale / Transfert de responsabilité / Expiration du délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a

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Mandat d’arrêt européen / Manuel / Communication (Leb 818)

La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, un Manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »).

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Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Atteintes aux droits de la personnalité / Contenu en ligne / Centre des intérêts d’une personne morale / Arrêt de la Cour (Leb 818)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre

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