Le règlement délégué 2017/1259/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci est d’arrêter de nouveaux formulaires à utiliser pour faciliter l’application
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juillet dernier, l’article 27 §2,
La Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, une communication visant à présenter son 8ème rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la construction d’une Union de la sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 juin dernier, l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI
Un appel à propositions s’inscrivant dans le cadre du programme Hercule III 2014-2020 a été publié, le 20 juin dernier,
La Commission européenne a lancé, le 19 juin dernier, une consultation publique sur le cadre législatif relatif à la migration
La décision de la Commission européenne d’enregistrer formellement l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Stop extremism » sur la proposition d’une législation
La Commission européenne a présenté, le 1er juin dernier, une évaluation du Code de conduite sur les discours haineux en
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Le Conseil de l’Europe a adopté, le 20 mai dernier, un plan d’action portant sur la protection des enfants réfugiés
