La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, son rapport sur la 1ère révision annuelle sur le fonctionnement du Privacy Shield, accompagné d’un document de travail (disponibles uniquement en
Justice, Liberté et Sécurité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 27 et 29
La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, un Manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »). Il s’agit d’une version révisée du Manuel européen concernant l’émission
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 octobre dernier, l’article 7, point 2, du règlement 1215/2012/UE concernant la
La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une communication sur une politique de retour plus efficace pour les
Saisie d’un recours par la Curtea de Appel (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20
Saisie d’un recours en annulation par la Slovaquie et la Hongrie à l’encontre de la décision 2015/1601/UE instituant des mesures
La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation publique sur le règlement amiable des différends entre autorités
La directive 2017/1371/UE relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du
La Commission européenne a lancé, le 4 août dernier, une consultation publique sur l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques
