Justice, Liberté et Sécurité

Brexit / Mandat d’arrêt européen / Confiance mutuelle / Adhésion à la Convention EDH / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La seule notification par un Etat membre de son intention de se retirer de l’Union européenne n’a pas pour conséquence que l’Etat membre doive refuser ou différer l’exécution d’un mandat

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Protection subsidiaire / Notion de « crime grave » / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Une personne ne peut voir sa demande de protection subsidiaire rejetée uniquement car elle est considérée avoir commis un « crime grave » selon le droit de l’Etat membre concerné (13 septembre)

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Etat de l’Union 2018 / Terrorisme / Parquet européen / Contenus en ligne / Responsabilité des hébergeurs de sites Internet / Proposition de règlement / Communication (Leb 849)

La Commission européenne propose d’étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières et présente une proposition de règlement sur la prévention de la dissémination des contenus terroristes en

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Etat de l’Union 2018 / Migration / Gestion des frontières / Propositions de règlements / Proposition de directive / Communication (Leb 849)

La Commission européenne propose les derniers éléments qui doivent permettre de dégager un compromis sur la réforme en matière de migration et de gestion des frontières (12 septembre) Propositions de

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Etat de l’Union 2018 / Cybersécurité / Désinformation en ligne / Elections européennes / Propositions de règlement / Communication / Lignes directrices / Recommandation (Leb 849)

La Commission européenne présente un paquet de mesures visant à assurer la préservation de la cybersécurité, notamment dans le cadre

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Brexit / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocat général (Leb 847)

L’Avocat général Szpunar considère que la notification du retrait d’un Etat membre de l’Union européenne ne saurait affecter la procédure

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Mandat d’arrêt européen / Non-exécution / Clôture d’une enquête pénale / Jugement définitif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne recherchée entendue comme témoin ne peut être refusée au motif qu’il

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Demande de protection internationale / Situation des réfugiés palestiniens / Enregistrement auprès de l’UNRWA / Statut de réfugié / Critères / Arrêt de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères spécifiques qui découlent de la législation de l’Union européenne concernant

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Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires / Arrêt de la Cour (Leb 845)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre mette en place, à l’occasion d’une procédure pénale contre

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Coopération judiciaire en matière civile / Pratiques anticoncurrentielles / Lieu où le fait dommageable s’est produit / Contestation relative à l’exploitation d’une succursale / Arrêt de la Cour (Leb 845)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété les notions de « lieu où le fait dommageable s’est produit » et

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