Justice, Liberté et Sécurité

Modernisation de la coopération judiciaire / Matière civile et commerciale / Notification et signification des actes / Obtention des preuves / Propositions de règlements (Leb 841)

La Commission européenne a publié sa proposition de modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne (31 mai) Propositions de règlements COM(2018) 379

Lire l'article en entier

Clôture d’une procédure pénale / Atteinte aux intérêts financiers de l’Union / Infraction en matière douanière / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)

Une réglementation nationale imposant au juge de clôturer d’office une procédure pénale dans une affaire portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne n’est pas conforme au droit de l’Union (5

Lire l'article en entier

Tableau de bord pour la justice / 2018 / Commission européenne (Leb 840)

La 6èmeédition du tableau de bord pour la justice a été publiée par la Commission européenne (28 mai) Tableau de bord 2018 de la justice Ce tableau, qui vise à

Lire l'article en entier

Parquet européen / Coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») / Révision / Proposition de règlement (Leb 840)

La Commission européenne propose de modifier le règlement 883/2013/UE et de créer une coopération renforcée entre l’OLAF et le Parquet européen (23 mai) Proposition de règlement COM(2018) 338 final Par

Lire l'article en entier

Drogues / Toxicomanies / OEDT / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies (« OEDT ») (18 mai) Consultation

Lire l'article en entier

Notion d’« infraction grave » / Accès aux communications électroniques / Ingérence dans les droits fondamentaux / Conclusions de l’Avocat général (Leb 838)

L’Avocat général Øe estime quel’accès aux communications électroniques par les autorités nationales dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas

Lire l'article en entier

Lanceurs d’alerte / Protection / Proposition de directive / Communication (Leb 837)

La Commission européenne publie une proposition de directive accompagnée d’une communication afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte au

Lire l'article en entier

Citoyenneté / Protection contre l’éloignement du territoire / Droit de séjour permanent / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire ne peut être octroyé qu’à un citoyen de l’Union disposant d’un

Lire l'article en entier

Preuves électroniques / Procédure d’injonction européenne de production et de conservation de preuve / Désignation d’un représentant légal situé au sein de l’Union européenne / Proposition de règlement / Proposition de directive (Leb 836)

La Commission européenne a présenté, le 17 avril dernier, une série de mesures visant à faciliter l’accès des autorités judiciaires

Lire l'article en entier

Extradition / Accord Union européenne-Etats-Unis / Ressortissant d’un autre Etat membre / Non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 835)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies