L’Avocat général Øe estime quel’accès aux communications électroniques par les autorités nationales dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas réservé aux infractions graves si celui-ci ne porte pas une
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne publie une proposition de directive accompagnée d’une communication afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte au niveau européen (23 avril) Proposition de directiveet Communication A la
Le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire ne peut être octroyé qu’à un citoyen de l’Union disposant d’un droit de séjour permanent (17 avril) Arrêt B et Vomero,
La Commission européenne a présenté, le 17 avril dernier, une série de mesures visant à faciliter l’accès des autorités judiciaires nationales aux preuves électroniques. Ces mesures consistent en une proposition de
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Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) et par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union
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La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, un rapport concernant la mise en œuvre de la recommandation 2013/396/UE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Szeged Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 janvier
