La Cour de Justice de l’Union européenne précise les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en cas de multiplicité de demandes dans
Justice, Liberté et Sécurité
Le Conseil de l’Union européenne a procédé à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (22 juin) Décision
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « conjoint » comprend les conjoints de même sexe (5 juin) Arrêt Coman et autres, aff. C-673/16 Saisie
Un Etat membre ne peut décider de transférer un demandeur d’asile vers l’Etat requis avant que ce dernier ait accepté la demande de prise en charge (31 mai) Arrêt Hassan,
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que la notion de « droit de visite », au sens du règlement Bruxelles
La Commission européenne a publié sa proposition de modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein
Une réglementation nationale imposant au juge de clôturer d’office une procédure pénale dans une affaire portant atteinte aux intérêts financiers
La 6èmeédition du tableau de bord pour la justice a été publiée par la Commission européenne (28 mai) Tableau de
La Commission européenne propose de modifier le règlement 883/2013/UE et de créer une coopération renforcée entre l’OLAF et le Parquet
La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies (« OEDT ») (18 mai) Consultation
