Justice, Liberté et Sécurité

Protection subsidiaire / Réfugié / Recours contre une décision / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Le statut, conféré par la protection subsidiaire, accordé par la législation d’un Etat membre n’offre pas les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au

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Contrat de distribution / Clause attributive de juridiction / Infraction au droit de la concurrence / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Le droit de l’Union européenne n’exclut pas l’application d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’une action indemnitaire d’un distributeur contre son fournisseur, fondée sur l’article 102 TFUE, au

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Règlement « Bruxelles I » / Ordonnance de saisie conservatoire / Exécution / Délai imposé / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Le règlement (CE) 44/2001 dit « Bruxelles I » ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation d’un Etat membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en

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Présomption d’innocence / Détention provisoire / Décisions préliminaires / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ne s’oppose pas à l’adoption de

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Brexit / Mandat d’arrêt européen / Confiance mutuelle / Adhésion à la Convention EDH / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La seule notification par un Etat membre de son intention de se retirer de l’Union européenne n’a pas pour conséquence

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Protection subsidiaire / Notion de « crime grave » / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Une personne ne peut voir sa demande de protection subsidiaire rejetée uniquement car elle est considérée avoir commis un « crime

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Etat de l’Union 2018 / Terrorisme / Parquet européen / Contenus en ligne / Responsabilité des hébergeurs de sites Internet / Proposition de règlement / Communication (Leb 849)

La Commission européenne propose d’étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières et présente une proposition de règlement

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Etat de l’Union 2018 / Migration / Gestion des frontières / Propositions de règlements / Proposition de directive / Communication (Leb 849)

La Commission européenne propose les derniers éléments qui doivent permettre de dégager un compromis sur la réforme en matière de

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Etat de l’Union 2018 / Cybersécurité / Désinformation en ligne / Elections européennes / Propositions de règlement / Communication / Lignes directrices / Recommandation (Leb 849)

La Commission européenne présente un paquet de mesures visant à assurer la préservation de la cybersécurité, notamment dans le cadre

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Brexit / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocat général (Leb 847)

L’Avocat général Szpunar considère que la notification du retrait d’un Etat membre de l’Union européenne ne saurait affecter la procédure

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