La Commission européenne a adopté une recommandation relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance dans l’intérêt supérieur de l’enfant (23 avril) Recommandation C(2024) 2680
Justice, Liberté et Sécurité
Protection de l’enfance / Intérêt supérieur de l’enfant / Recommandation de la Commission (Leb 1037)
Le retrait ou le refus d’octroi, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union européenne doit pouvoir faire
La directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne et modifiant la directive (UE) 2018/1673 a été
Le règlement (UE) 2024/1183 modifiant le règlement (UE) 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (30
La directive (UE) 2024/1233 relative au permis unique de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers a
La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice
L’agence Europol a publié un rapport sur les réseaux criminels les plus menaçants pour l’Union européenne (5 avril) Rapport Partant
Le règlement (UE) 2024/982 relatif à la consultation et à l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération
L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur le racisme dans la police (10 avril) Rapport
L’Agence européenne des droit fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur les procédures relatives au mandat d’arrêt européen (« MAE ») (26
