Non-assimilable au mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt prévu par l’Accord de Commerce et de Coopération avec le Royaume-Uni (« ACC ») implique un examen autonome de la compatibilité d’une remise de
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a confirmé la participation de la Suède au Parquet européen (16 juillet) Décision (UE) 2024/1952 La Suède avait indiqué le 5 juin 2024 son intention de participer
Eurojust a publié son bulletin judicaire annuel 2024 sur la cybercriminalité (4 juillet) Bulletin Il s’agit du 9ème numéro de l’Observatoire judiciaire de la cybercriminalité (« OJC »), publié chaque année et distribué
L’objectif de sécurité juridique ne permet pas de mettre en place un système d’approbation des décisions de justice par un magistrat tiers à la formation de jugement dont l’intervention et
Un Etat membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre Etat membre (18
Extradition / Statut de réfugié / Coopération loyale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1042)
Un ressortissant d’un pays tiers ne peut être extradé, par un Etat membre, vers son pays d’origine lorsqu’il s’est vu
La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la
Le règlement (UE) 2024/1717 concernant un code de l’Union européenne relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
La directive (UE) 2024/1712 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi
Un délai de 2 semaines pour demander l’admission d’un recours tardif en contestation d’un licenciement ne constitue pas, en principe,