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Justice, Liberté et Sécurité

Politique d’asile / Condition d’octroi de la protection internationale / Notion de pays d’origine « sûr » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Les critères permettant de désigner un pays d’origine comme étant « sûr » afin de rejeter une demande d’octroi de l’asile doivent se vérifier sur l’ensemble du territoire de ce pays (4

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Espace Schengen / Liberté de circulation / Propositions de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a adopté 2 propositions de règlements visant à délivrer des authentifiants de voyage numérique, et à créer une application pour les personnes voyageant à destination et en

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Coopération judiciaire / Matières civile et commerciale / Exécution des jugements / Refus / Dommages et intérêts manifestement disproportionnés / Liberté d’expression / Liberté de la presse / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

L’exécution d’un jugement rendu dans un autre Etat membre, condamnant un journaliste et un éditeur de presse au paiement de dommages-intérêts manifestement disproportionnés, doit être refusée pour autant qu’elle viole

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Citoyenneté de l’Union / Changement de genre / Reconnaissance / Refus / Incompatibilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Le refus d’un Etat membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre Etat membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union européenne

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Asile / Femmes réfugiées / Afghanistan / Régime taliban / Actes de persécution / Critères / Prise en compte du sexe et de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Les mesures discriminatoires à l’égard des femmes adoptées par le régime taliban en Afghanistan constituent des actes de persécution susceptibles

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Pacte sur la migration et l’asile / Mécanismes nationaux de suivi / Procédures de filtrage aux frontières / Respect des droits fondamentaux / Orientations de la FRA (Leb 1049)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié des orientations concernant l’élaboration des mécanismes nationaux indépendants permettant

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Mandat d’arrêt européen / Royaume-Uni / Accord de Commerce et de Coopération / Droits fondamentaux / Principe de légalité des délits et des peines / Principe de non-rétroactivité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Non-assimilable au mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt prévu par l’Accord de Commerce et de Coopération avec le Royaume-Uni (« ACC »)

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Parquet européen / Suède / Coopération renforcée / Adhésion / Décision de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a confirmé la participation de la Suède au Parquet européen (16 juillet) Décision (UE) 2024/1952 La Suède

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Pénal / Cybercriminalité / Cryptoactifs / Preuve électronique / Eurojust / Bulletin judiciaire (Leb 1044)

Eurojust a publié son bulletin judicaire annuel 2024 sur la cybercriminalité (4 juillet) Bulletin Il s’agit du 9ème numéro de l’Observatoire

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Indépendance des juges / Impartialité / Etat de droit / Formation de jugement / Ingérence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1044)

L’objectif de sécurité juridique ne permet pas de mettre en place un système d’approbation des décisions de justice par un

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