La Commission européenne a présenté un plan commun de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile (12 juin) Communication COM(2024) 251 final Ce plan définit les principales
Justice, Liberté et Sécurité
Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (« UNRWA ») doivent, en principe, se voir
La directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 mai) Directive (UE)
Les directives (UE) 2024/1499 et (UE) 2024/1500 relatives aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances ont
Les textes du Pacte sur la migration et l’asile ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai)
Protection de l’enfance / Intérêt supérieur de l’enfant / Recommandation de la Commission (Leb 1037)
La Commission européenne a adopté une recommandation relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance
Le retrait ou le refus d’octroi, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers
La directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures
Le règlement (UE) 2024/1183 modifiant le règlement (UE) 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
La directive (UE) 2024/1233 relative au permis unique de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers a
