La Commission européenne lance une consultation publique sur la mise en œuvre par l’Union européenne de la Convention d’Aarhus dans le domaine de l’accès à la justice en matière environnementale

3 règlements visant à renforcer le système de partage d’informations le plus largement utilisé en Europe pour la gestion des migrations, de la sécurité et des frontières ont été publiés

Le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28 novembre) Règlement (UE)

L’absence de mention d’une peine complémentaire dans un mandat d’arrêt européen n’a pas d’incidence sur l’exécution de cette peine dans l’Etat membre d’émission à la suite de la remise de