Justice, Liberté et Sécurité

Demande de protection internationale / Critères de responsabilité / Détermination de l’Etat membre responsable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne prévoit qu’est responsable de l’examen d’un recours contre une demande de protection internationale le 1erEtat membre saisi de cette demande, à moins qu’exceptionnellement le requérant

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Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un Etat tiers /Directive « Retour » /Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que le code frontières Schengen s’oppose à ce qu’une frontière intérieure d’un Etat membre sur laquelle des contrôles ont été réintroduits soit

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Demandeur d’asile / Règlement « Dublin III » / Traitement inhumain ou dégradant / Risque avéré / Notion de « fuite » / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’Etat membre normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire à moins que les conditions

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Regroupement familial / Titre de séjour / Résident de longue durée / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 866)

Le droit de l’Union européenne autorise le retrait d’un titre de séjour, en vertu du droit au regroupement familial, ainsi que le statut de résident de longue durée lorsqu’ils ont

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E-justice / Intelligence artificielle / Stratégie / Plan d’action / Publication (Leb 866)

La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont

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Succession / Certificat d’hérédité / Décision d’une juridiction / Acte authentique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Bot, le certificat d’hérédité délivré par un notaire polonais n’est pas une décision rendue par une juridiction

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Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH estime que l’absence de prise en charge d’un mineur étranger isolé par les autorités françaises est contraire

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Remise en liberté / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une disposition nationale prévoie une obligation générale et inconditionnelle de remise en

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Citoyenneté européenne / Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement / Rapport (Leb 860)

La Commission européenne a présenté un rapport sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement mis en place

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Asile / Brexit / Etat membre responsable / Clauses discrétionnaires / Arrêt de la Cour (Leb 860)

La circonstance que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ait notifié son intention de se retirer

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