La directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des
Justice, Liberté et Sécurité
Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, refonte du règlement (CE)
L’Union européenne et 39 Etats ont adopté une version révisée de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (2
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le principe de primauté n’implique pas l’obligation pour les Etats membres de laisser inappliquée une disposition du droit national incompatible avec
L’Avocat général Øe considère que, dans le cadre d’une infraction en réunion, un accord portant reconnaissance préalable de culpabilité d’une
Une autorité qui participe à l’administration de la justice sans être une juridiction est une autorité judiciaire d’émission au sens
Le règlement portant création d’un système européen d’information centralisé sur les casiers judiciaires (« ECRIS ») et les règlements portant établissement d’un
Un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les dispositions de la directive (UE) 2011/95 relatives à la révocation et
La Commission européenne a présenté son tableau de bord annuel de la Justice (26 avril) Tableau de bord Ce tableau,