Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Auditions de la victime par une juridiction pénale de première instance / Modification de la composition de la formation de jugement / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Les articles 16 et 18 de la directive 2012/29/UE ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant la réitération de l’audition d’une victime d’une infraction pénale lorsque la composition de la

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Asile / Protection internationale / Droit à un recours effectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut réformer la décision d’un organe administratif ou semi-juridictionnel compétent pour statuer sur une

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence spéciale en matière contractuelle / Notion de « matière contractuelle » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 881)

Selon l’Avocat général Øe, l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats relève de la notion de « matière contractuelle » (29 juillet) Conclusions dans l’affaire Ordre des avocats du Barreau

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Immigration / Gestion des frontières extérieures / Réseau européen d’officiers de liaison / Refonte / Règlement / Publication (Leb 880)

Le règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (25 juillet) Règlement (UE) 2019/1240 L’objectif

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Code des visas / Modifications / Règlement / Publication (Leb 879)

Le règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) 810/2009 établissant un code communautaire des visas dit, « code des visas », a

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Lutte contre les infractions pénales graves / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Informations financières / Directive / Publication (Leb 878)

La directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention

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Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Règlement « Bruxelles II bis » / Refonte / Publication (Leb 877)

Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Litiges transfrontaliers / Reconnaissance des jugements étrangers / Convention / Signature (Leb 877)

L’Union européenne et 39 Etats ont adopté une version révisée de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et

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Mandat d’arrêt européen / Primauté / Effet direct / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le principe de primauté n’implique pas l’obligation pour les Etats membres

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Infraction en réunion / Accord portant reconnaissance préalable de culpabilité / Présomption d’innocence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 875)

L’Avocat général Øe considère que, dans le cadre d’une infraction en réunion, un accord portant reconnaissance préalable de culpabilité d’une

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