La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur non accompagné, demandeur de protection internationale, coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli
Justice, Liberté et Sécurité
L’Avocat général Sharpston estime qu’en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire des demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque
Une autorité judiciaire n’est pas tenue, lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne, de faire figurer une description des voies de recours nationales prévues contre l’émission d’une telle décision (23
L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne concernée, dans l’établissement où elle sera incarcérée, respectent l’interdiction des
L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la notion de ressources propres peut également couvrir les ressources mises
La convention relative à l’extradition entre Etats membres entrera en vigueur le 5 novembre 2019 (1er octobre) Avis La convention, établie sur
Une procédure judiciaire qui autorise, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de
Lors de la délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne
Les autorités d’un Etat membre agissant en représentation habilitées à prendre les décisions de refus de visa statuent sur les
