L’Avocat général Pikamäe considère que le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr est contraire au droit de l’Union européenne et
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a publié des orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Union européenne régissant les procédures d’asile et de retour et la réinstallation dans
Le règlement (UE) 2020/493 relatif au système sur les Faux documents et documents authentiques en ligne (« FADO ») et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil a été publié au Journal officiel
En refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du
Un Etat membre statuant sur la demande d’un Etat tiers, concernant l’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Association européenne
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le lieu où s’est produit un préjudice consistant exclusivement en une perte financière et constituant
La confiscation de biens acquis illégalement peut être ordonnée par une juridiction nationale au terme d’une procédure, sans être subordonnée
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les motifs d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale ainsi que
Face à la crise migratoire provoquée par l’afflux de migrants aux frontières grecques et bulgares et afin de contribuer à
Dans le cadre de la remise d’une personne à l’Etat membre d’émission en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») avec