Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principes de légalité et de sécurité juridique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 892)

L’Avocat général Bobek considère que l’article 2 §2 de la décision-cadre 2002/584/JAI, relatif à la suppression de l’exigence de la double incrimination, se réfère à la loi effectivement applicable au

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire d’émission » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 892)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que le ministère public français ne peut pas être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI si ses membres, lorsqu’ils décident d’émettre

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Coopération judiciaire en matière pénale / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’article 6 de la directive (UE) 2016/343 et les articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas applicables à une législation nationale

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Regroupement familial / Délivrance automatique d’un titre de séjour / Preuve de l’existence des liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 891)

Une réglementation nationale prévoyant, en l’absence d’adoption d’une décision à l’expiration d’un délai de 6 mois, la délivrance d’office d’un titre de séjour à un demandeur, sans qu’il soit nécessaire

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Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes / Règlement / Publication (Leb 891)

Le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) 1052/2013 et

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Mineur non accompagné / Hébergement / Sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur non accompagné, demandeur de protection internationale, coupable d’un manquement grave

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Manquement d’un Etat membre / Relocalisation de demandeurs de protection internationale / Maintien de l’ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

L’Avocat général Sharpston estime qu’en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire des demandeurs de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Absence de voies de recours dans l’Etat membre d’émission / Arrêt de la Cour (Leb 889)

Une autorité judiciaire n’est pas tenue, lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne, de faire figurer une description des voies

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888)

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887)

L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce

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