Justice, Liberté et Sécurité

Bruxelles I / Compétence judiciaire internationale / Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle / Lieu du fait dommageable / Conclusions de l’Avocat général (Leb 905)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le lieu où s’est produit un préjudice consistant exclusivement en une perte financière et constituant la conséquence directe d’agissements susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle survenus

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mesures conservatoires de confiscation des avoirs illégalement acquis / Confiscation non fondée sur une condamnation définitive / Arrêt de la Cour (Leb 903)

La confiscation de biens acquis illégalement peut être ordonnée par une juridiction nationale au terme d’une procédure, sans être subordonnée au constat d’une infraction pénale ou à la condamnation des

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Asile / Pays de transit / Motifs d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale / Délai pour statuer / Arrêt de la Cour (Leb 903)

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les motifs d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale ainsi que sur le délai de 8 jours pour statuer sur un

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Politique migratoire / Crise migratoire / Mécanisme de protection civile / Aide humanitaire (Leb 902)

Face à la crise migratoire provoquée par l’afflux de migrants aux frontières grecques et bulgares et afin de contribuer à la réunion extraordinaire du Conseil « Justice et affaires intérieures », la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Garantie de renvoi dans l’Etat membre d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 902)

Dans le cadre de la remise d’une personne à l’Etat membre d’émission en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») avec

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Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Maintien de l’ordre public / Conclusions de l’Avocat général (Leb 901)

Selon l’Avocat général Pikamäe, le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en attente d’éloignement n’est pas

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Modification de la législation pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

Afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen (« MAE ») a été émis est punie dans l’Etat membre

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Transport aérien / Vols segmentés à réservation unique / Recours en indemnisation / Compétence judiciaire / Notion de « lieu d’exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 900)

Dans le cas d’un vol avec correspondances caractérisé par une réservation unique, le lieu d’exécution, au sens du règlement (UE) 1215/2012,

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Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne / Feuille de route (Leb 900)

La Commission européenne propose aux parties prenantes de donner leur avis sur la feuille de route qu’elle a établie en

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Révision des lignes directrices / Consultation publique (Leb 899)

La Commission européenne a publié une consultation publique visant à préparer une initiative en vue de la mise à jour

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