L’absence d’annulation d’une décision d’irrecevabilité et de renvoi de l’affaire devant l’autorité responsable en cas de non-respect de l’obligation d’offrir la possibilité d’un entretien personnel à un demandeur d’asile est
Justice, Liberté et Sécurité
Le défunt et ses successibles peuvent s’accorder sur la juridiction compétente pour régler la succession ayant une incidence transfrontière, étant rappelé qu’une juridiction doit pouvoir trancher des litiges (16 juillet) Arrêt E.
La loi du for ne s’applique au détriment de la loi normalement applicable que lorsque cette dernière ne permet pas le divorce, sous aucune forme (16 juillet) Arrêt JE (Loi applicable au divorce), aff. C-249/19 Saisie d’un renvoi préjudiciel
Le lieu de la matérialisation du dommage pour des véhicules illégalement équipés d’un logiciel manipulant les données relatives aux émissions de gaz polluants acquis auprès d’un tiers se trouvant dans
Le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas contraire au droit de
La Commission européenne a présenté son rapport évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution
Un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI
Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre mais qui