Justice, Liberté et Sécurité

Demande de protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Conditions d’hébergement / Zone de transit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 909)

Le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr et leur placement en rétention sans motif valable est contraire au droit de

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Coopération judiciaire en matière civile / Notaires / Procédures d’exécution forcée / Document faisant foi / Principe de non-discrimination / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 909)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences

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Coopération judiciaire en matière civile / Juridiction compétente / Notion de « matière civile et commerciale » / Arrêt de la Cour  (Leb 909)

Le recours contre un organisme de droit privé de classification et de certification des navires relève du champ d’application du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en

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Demande de protection internationale / Enregistrement / Autorité compétente / Notion d’« autre autorité » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 908)

Une autorité ayant reçu une demande de protection internationale, si elle n’est pas compétente pour l’enregistrer en vertu du droit national, doit transmettre le dossier à l’autorité compétente afin que

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Asile / Statut de réfugié / Cessation / Protection étatique / Acteur non étatique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 908)

Le statut de réfugié peut être révoqué si le ressortissant d’un Etat tiers bénéficie, dans son pays d’origine, d’une protection

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Demande de protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Conditions d’hébergement / Zone de transit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 907)

L’Avocat général Pikamäe considère que le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de

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Covid-19 / Procédures d’asile et de retour / Communication / Publication (Leb 907)

La Commission européenne a publié des orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Union européenne régissant

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Coopération policière / Frontières extérieures / Fraude et faux documents / Données personnelles / Publication (Leb 906)

Le règlement (UE) 2020/493 relatif au système sur les Faux documents et documents authentiques en ligne (« FADO ») et abrogeant l’action

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Politique migratoire / Mécanisme temporaire de relocalisation / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 905)

En refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et

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Extradition / Association européenne de libre-échange / Espace Economique européen / Traitements inhumains ou dégradants / Libre prestation de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 905)

Un Etat membre statuant sur la demande d’un Etat tiers, concernant l’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Association européenne

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