Justice, Liberté et Sécurité

Demande de protection internationale / Motifs d’irrecevabilité / Conditions d’hébergement / Zone de transit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 907)

L’Avocat général Pikamäe considère que le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr est contraire au droit de l’Union européenne et

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Covid-19 / Procédures d’asile et de retour / Communication / Publication (Leb 907)

La Commission européenne a publié des orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Union européenne régissant les procédures d’asile et de retour et la réinstallation dans

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Coopération policière / Frontières extérieures / Fraude et faux documents / Données personnelles / Publication (Leb 906)

Le règlement (UE) 2020/493 relatif au système sur les Faux documents et documents authentiques en ligne (« FADO ») et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil a été publié au Journal officiel

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Politique migratoire / Mécanisme temporaire de relocalisation / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 905)

En refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du

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Extradition / Association européenne de libre-échange / Espace Economique européen / Traitements inhumains ou dégradants / Libre prestation de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 905)

Un Etat membre statuant sur la demande d’un Etat tiers, concernant l’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Association européenne

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Bruxelles I / Compétence judiciaire internationale / Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle / Lieu du fait dommageable / Conclusions de l’Avocat général (Leb 905)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le lieu où s’est produit un préjudice consistant exclusivement en une perte financière et constituant

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mesures conservatoires de confiscation des avoirs illégalement acquis / Confiscation non fondée sur une condamnation définitive / Arrêt de la Cour (Leb 903)

La confiscation de biens acquis illégalement peut être ordonnée par une juridiction nationale au terme d’une procédure, sans être subordonnée

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Asile / Pays de transit / Motifs d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale / Délai pour statuer / Arrêt de la Cour (Leb 903)

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les motifs d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale ainsi que

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Politique migratoire / Crise migratoire / Mécanisme de protection civile / Aide humanitaire (Leb 902)

Face à la crise migratoire provoquée par l’afflux de migrants aux frontières grecques et bulgares et afin de contribuer à

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Garantie de renvoi dans l’Etat membre d’exécution / Arrêt de la Cour (Leb 902)

Dans le cadre de la remise d’une personne à l’Etat membre d’émission en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») avec

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