Justice, Liberté et Sécurité

Migration / Immigration / Intégration sociale / Inclusion économique / Consultation publique (Leb 918)

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’intégration sociale et l’inclusion économique des migrants et des personnes issues de l’immigration (22 juillet) Consultation publique La consultation servira de base à

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Tableau de bord de la justice / Communication (Leb 917)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2020 de la justice dans l’Union européenne comparant les systèmes judiciaires des Etats membres (10 juillet) Tableau de bord  En 1er lieu, le

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Migration / Regroupement familial / Notion d’« enfant mineur » / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 917)

La date de présentation de la demande d’entrée et de séjour au titre d’un regroupant familial est celle à retenir pour déterminer si un membre de la famille est un

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Droit des victimes / Indemnisation / Caractère juste et approprié / Arrêt de la Cour (Leb 917)

Les Etats membres sont tenus d’accorder une indemnisation, laquelle ne saurait être purement symbolique, à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, et ce, indépendamment de savoir si celle-ci se trouvait

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Demande de protection internationale / Absence d’entretien personnel / Effet sur la décision d’irrecevabilité / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

L’absence d’annulation d’une décision d’irrecevabilité et de renvoi de l’affaire devant l’autorité responsable en cas de non-respect de l’obligation d’offrir

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Juridiction compétente / Notion de « juridiction » /  Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le défunt et ses successibles peuvent s’accorder sur la juridiction compétente pour régler la succession ayant une incidence transfrontière, étant rappelé

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 917)

La loi du for ne s’applique au détriment de la loi normalement applicable que lorsque cette dernière ne permet pas le divorce, sous aucune forme (16

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire internationale / Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle / Lieu du fait dommageable / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le lieu de la matérialisation du dommage pour des véhicules illégalement équipés d’un logiciel manipulant les données relatives aux émissions

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Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Maintien de l’ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas contraire au droit de

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Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Rapport (Leb 915)

La Commission européenne a présenté son rapport évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et

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