La Commission européenne a lancé une consultation sur l’intégration sociale et l’inclusion économique des migrants et des personnes issues de l’immigration (22 juillet) Consultation publique La consultation servira de base à
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a publié le tableau de bord 2020 de la justice dans l’Union européenne comparant les systèmes judiciaires des Etats membres (10 juillet) Tableau de bord En 1er lieu, le
La date de présentation de la demande d’entrée et de séjour au titre d’un regroupant familial est celle à retenir pour déterminer si un membre de la famille est un
Les Etats membres sont tenus d’accorder une indemnisation, laquelle ne saurait être purement symbolique, à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, et ce, indépendamment de savoir si celle-ci se trouvait
L’absence d’annulation d’une décision d’irrecevabilité et de renvoi de l’affaire devant l’autorité responsable en cas de non-respect de l’obligation d’offrir
Le défunt et ses successibles peuvent s’accorder sur la juridiction compétente pour régler la succession ayant une incidence transfrontière, étant rappelé
La loi du for ne s’applique au détriment de la loi normalement applicable que lorsque cette dernière ne permet pas le divorce, sous aucune forme (16
Le lieu de la matérialisation du dommage pour des véhicules illégalement équipés d’un logiciel manipulant les données relatives aux émissions
Le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas contraire au droit de
La Commission européenne a présenté son rapport évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et