La première Présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, invite les cours suprêmes européennes à maintenir un dialogue malgré la crise sanitaire, afin de renforcer la coopération et
Justice, Liberté et Sécurité
L’action en opposition à l’exécution d’une créance alimentaire introduite par le débiteur relève du champ d’application du règlement (CE) 4/2009 et de la compétence internationale des juridictions de l’Etat membre d’exécution (4
Selon l’Avocate générale Sharpston, un individu invoquant l’objection de conscience pour refuser d’effectuer un service militaire dans le cadre d’une guerre menée en violation du droit international humanitaire doit pouvoir
Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité impose aux Etats membres d’établir des régimes nationaux d’indemnisation pour toute victime d’une infraction intentionnelle violente commise
La Commission européenne a publié son plan d’action pour une politique européenne exhaustive en matière de lutte contre le blanchiment
Le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de transit sûr et leur placement
La Cour de justice de l’Union européenne considère que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation
Le recours contre un organisme de droit privé de classification et de certification des navires relève du champ d’application du règlement 44/2001/CE concernant
Une autorité ayant reçu une demande de protection internationale, si elle n’est pas compétente pour l’enregistrer en vertu du droit
Le statut de réfugié peut être révoqué si le ressortissant d’un Etat tiers bénéficie, dans son pays d’origine, d’une protection
