Justice, Liberté et Sécurité

Pénal / Cybercriminalité / Cryptoactifs / Preuve électronique / Eurojust / Bulletin judiciaire (Leb 1044)

Eurojust a publié son bulletin judicaire annuel 2024 sur la cybercriminalité (4 juillet) Bulletin Il s’agit du 9ème numéro de l’Observatoire judiciaire de la cybercriminalité (« OJC »), publié chaque année et distribué

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Indépendance des juges / Impartialité / Etat de droit / Formation de jugement / Ingérence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1044)

L’objectif de sécurité juridique ne permet pas de mettre en place un système d’approbation des décisions de justice par un magistrat tiers à la formation de jugement dont l’intervention et

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Protection internationale / Statut de réfugié / Absence de reconnaissance mutuelle / Nouvel examen autonome / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1042)

Un Etat membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre Etat membre (18 juin) Arrêt Bundesrepublik Deutschland (Grande chambre), aff. C-753/22 Saisie d’un renvoi

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Extradition / Statut de réfugié / Coopération loyale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1042)

Un ressortissant d’un pays tiers ne peut être extradé, par un Etat membre, vers son pays d’origine lorsqu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié dans un autre Etat membre

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Criminalité organisée / Sécurité intérieure / Actions répressives et judiciaires / EMPACT / Rapport (Leb 1042)

La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la

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Code frontières Schengen / Publication / Règlement (Leb 1042)

Le règlement (UE) 2024/1717 concernant un code de l’Union européenne relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

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Traite d’êtres humains / Mariage forcé / Adoption illégale / Gestation pour autrui / Publication / Directive (Leb 1042)

La directive (UE) 2024/1712 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi

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Emploi / Licenciement / Femme enceinte / Recours tardif / Délai de recours / Durée raisonnable / Arrêt de la Cour (Leb 1042)

Un délai de 2 semaines pour demander l’admission d’un recours tardif en contestation d’un licenciement ne constitue pas, en principe,

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Guerre d’agression / Russie / Ukraine / Protection temporaire / Prorogation / Proposition de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a proposé de proroger la décision d’exécution (UE) 2022/382 accordant une protection temporaire aux personnes fuyant la guerre d’agression

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Egalité des genres / Réfugiés / Persécution / Protection / Mineur / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1041)

Des femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité de genre peuvent être considérées comme appartenant à un « certain groupe social »

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