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Justice, Liberté et Sécurité

Cour des Comptes européenne / Ressortissants de pays tiers / Intégration / Rapport spécial (Leb 1057)

La Cour des Comptes européenne formule 4 recommandations visant à accroître l’efficience et l’efficacité des futures actions dans le domaine de l’intégration des migrants (4 décembre) Communiqué de presse, Rapport  Le

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Impartialité des juridictions / Protection juridictionnelle effective / Procédure pénale / Accord avec le ministère public / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une autre formation de jugement que celle initialement saisie statue sur l’accord conclu par l’un des coprévenus avec le ministère public

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Données biométriques / Collecte / Infraction / Poursuites / Principe de nécessité / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Une législation nationale peut prévoir que la collecte systématique des données biométriques de toute personne mise en examen pour une infraction, n’implique pas une obligation, pour l’autorité compétente de vérifier

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Asile / Migration / Retour forcé / Mécanisme de suivi / Rapport / FRA (Leb 1053)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié sa mise à jour annuelle sur les systèmes de suivi des retours forcés sur l’année 2023 (28 octobre) Rapport En vertu de

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Elargissement / Etats candidats / Adhésion à l’UE / Rapport annuel 2024 (Leb 1053)

La Commission européenne a adopté plusieurs rapports sur les progrès réalisés par les Etats candidats à l’adhésion à l’Union européenne

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Coopération judiciaire / Eurojust / Arménie / Décision du Conseil (Leb 1053)

Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’accord de coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération

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Criminalité intentionnelle violente / Indemnisation des victimes / Portée d’un régime national d’indemnisation / Compatibilité avec le droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime

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Mineurs non accompagnés / Conditions de rétention / Garanties procédurales / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1052)

La privation de garanties procédurales spécifiques à la rétention, dans des conditions qui n’atteignent pas le seuil de gravité pour

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Eurobaromètre / Enquête / Perception de la justice / Droits des citoyens / Valeur de l’Union européenne (Leb 1051)

L’enquête Eurobaromètre rend compte de chiffres relatifs à la perception de la justice, des droits et des valeurs de l’Union

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Coopération judiciaire / Eurojust / Bosnie-Herzégovine / Liban / Décisions du Conseil (Leb 1051)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté 2 décisions autorisant la Commission européenne à signer au nom de l’Union l’accord

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