Un ressortissant d’un pays tiers ne peut être extradé, par un Etat membre, vers son pays d’origine lorsqu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié dans un autre Etat membre
Justice, Liberté et Sécurité
Extradition / Statut de réfugié / Coopération loyale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1042)
La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la criminalité organisée à l’échelle de l’Union européenne pour l’année 2023 (19
Le règlement (UE) 2024/1717 concernant un code de l’Union européenne relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes a été publié au Journal officiel de l’Union (20 juin)
La directive (UE) 2024/1712 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes a été publié au Journal
Un délai de 2 semaines pour demander l’admission d’un recours tardif en contestation d’un licenciement ne constitue pas, en principe,
La Commission européenne a proposé de proroger la décision d’exécution (UE) 2022/382 accordant une protection temporaire aux personnes fuyant la guerre d’agression
Des femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité de genre peuvent être considérées comme appartenant à un « certain groupe social »
La Commission européenne a présenté un plan commun de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile (12
Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de
La directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été
