Justice, Liberté et Sécurité

France / Algérie / Accord bilatéral / Coopération judiciaire / Autorisation de l’Union / Publication / Décisions du Conseil (Leb 1030)

Les décisions (UE) 2024/592 et 2024/593 habilitant la France à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et en droit de la famille

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Pénal / Abus sexuels / Exploitation sexuelle / Enfants / Internet / Proposition de directive (Leb 1028)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à actualiser les règles relatives aux abus sexuels commis contre des enfants et à l’exploitation sexuelle de ceux-ci (6 février)

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Liberté d’expression / Liberté de la presse / Violation / Exequatur / Ordre public / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1028)

Selon l’Avocat général Szpunar, la violation manifeste de la liberté d’expression devrait constituer un motif de refus d’exequatur (8 février) Conclusions dans l’affaire Real Madrid Club de Futbol, aff. C-633/22 Saisie d’un

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Asile / Statut de réfugié / Rejet / Elément nouveau / Réexamen / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1028)

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne peut constituer un élément nouveau justifiant un réexamen au fond de la demande d’asile, s’il augmente significativement la probabilité que le

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Regroupement familial / Mineur isolé / Majeur / Conditions de ressources / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1027)

Le droit au regroupement familial d’un réfugié, mineur isolé au moment du dépôt de sa demande, ne peut dépendre de

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Asile / Statut de réfugié / Femmes / Violences sexuelles / Violences domestiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1025)

Les violences fondées sur le genre peuvent donner droit à l’octroi du statut de réfugié au sens de la directive 2011/95/UE concernant les

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Mandat d’arrêt européen / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Les juridictions nationales ne peuvent refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au seul motif

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Pologne / Indépendance / Impartialité / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

La chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise n’a pas la qualité de tribunal indépendant et

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Justice / Preuve électronique / Procédure pénale / Coopération / Publication / Rapport (Leb 1024)

L’édition 2023 du rapport SIRIUS sur la preuve électronique dans l’Union européenne d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen a été

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Numérisation / Système judiciaire / Coopération judiciaire transfrontière / Publication / Règlement / Directive (Leb 1024)

Le règlement (UE) 2023/2844 et la directive (UE) 2023/2843 relatifs à la numérisation de la coopération judiciaire ont été publiés au

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