Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a cosigné une lettre soulignant la nécessité d’instaurer davantage de garanties dans le futur règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves
Justice, Liberté et Sécurité
Selon l’Avocat général Saugmandsgaardøe, l’action en responsabilité fondée sur le droit de la concurrence relève de la matière délictuelle au sens du règlement (UE) 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » même si les parties
Le délai de forclusion de 10 jours du recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale, incluant les jours fériés et chômés, n’est pas, par principe, contraire
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires concernant la feuille de route publiée par la Commission européenne sur la dématérialisation de la justice dans l’Union européenne (4 septembre) Prise
Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur les demandes d’asile aux frontières nationales
La Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie pour la sécurité de l’Union européenne centrée sur la protection des infrastructures
Un Etat membre ne peut refuser l’octroi du statut de résident de longue durée à un demandeur au seul motif
La Commission européenne a communiqué un rapport sur le réexamen de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à la nouvelle stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa feuille de route concernant la dématérialisation des systèmes judiciaires dans
