Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Juridiction compétente / Notion de « juridiction » /  Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le défunt et ses successibles peuvent s’accorder sur la juridiction compétente pour régler la succession ayant une incidence transfrontière, étant rappelé qu’une juridiction doit pouvoir trancher des litiges (16 juillet) Arrêt E.

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 917)

La loi du for ne s’applique au détriment de la loi normalement applicable que lorsque cette dernière ne permet pas le divorce, sous aucune forme (16 juillet) Arrêt JE (Loi applicable au divorce), aff. C-249/19 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire internationale / Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle / Lieu du fait dommageable / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le lieu de la matérialisation du dommage pour des véhicules illégalement équipés d’un logiciel manipulant les données relatives aux émissions de gaz polluants acquis auprès d’un tiers se trouvant dans

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Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier / Conditions de rétention / Maintien de l’ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que celui-ci représente une menace réelle, actuelle et

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Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Rapport (Leb 915)

La Commission européenne a présenté son rapport évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et

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Jugements étrangers / Convention de la Haye / Adhésion de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 914)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution

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Demande de protection internationale / Enregistrement / Autorité compétente / Notion d’« autre autorité » / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation

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EPRS / Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Etude (Leb 913)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI

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Contrôle aux frontières / Obligation de visa / Dispense / Carte de séjour permanent / Arrêt de la Cour (Leb 913)

Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre mais qui

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Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée / Décision d’éloignement / Examen individuel / Arrêt de la Cour (Leb 912)

L’éloignement automatique de tout ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction

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