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Le Conseil économique et social européen (« CESE ») a publié un avis d’initiative appellant à développer une approche harmonisée de la protection des mineurs étrangers non accompagnés en Europe (18 septembre)
Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à la nomination ad interim d’un inspecteur judiciaire en chef et aux
La Commission européenne a présenté son plan d’action contre le racisme pour la période 2020-2025 (18 septembre) Communication COM(2020) 565
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La juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle est compétente pour statuer sur la demande relative à
La Commission européenne a publié 2 études, l’une relative à la justice numérique dans les affaires pénales transfrontières et l’autre
