Le droit à un recours effectif exige que l’Etat qui refuse la délivrance d’un visa en se fondant sur l’objection d’un autre Etat membre précise, d’une part, le motif spécifique
Justice, Liberté et Sécurité
Le procureur d’un Etat membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, est susceptible d’être soumis à des instructions individuelles de la part du pouvoir exécutif ne constitue
Selon l’Avocat général Hogan, le règlement (CE) 4/2009 ne permet pas la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue par une juridiction d’un Etat avant l’adhésion de ce dernier à l’Union
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’existence d’un risque réel et général de violation du droit à un procès équitable en raison de défaillances systémiques ou généralisées d’indépendance des juridictions au sein
Selon l’Avocat général Øe, le travailleur qui n’a jamais effectué de prestation de travail peut attraire son employeur domicilié sur
Malgré l’incompatibilité à la directive 2008/115/CE d’une réglementation nationale prévoyant une amende ou, uniquement en présence de circonstances aggravantes, l’éloignement d’un ressortissant
La Commission européenne a lancé 3 consultations publiques portant sur ses propositions législatives dans le cadre du pacte sur la
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le droit de l’Union européenne n’empêche pas la prise en compte de jugements
Une juridiction nationale saisie d’un litige dont l’issue est liée à une éventuelle suspension des effets d’une décision de retour
Un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant majeur gravement malade qui est placé sous sa dépendance et qui fait