Justice, Liberté et Sécurité

Discrimination / Profilage / Lutte contre le racisme et la xénophobie / Plan d’action / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a présenté son plan d’action contre le racisme pour la période 2020-2025 (18 septembre)  Communication COM(2020) 565 final Tout d’abord, la Commission relève qu’il existe un cadre

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Effets de la remise / Règle de la spécialité / Arrêt de la Cour (Leb 922)

La règle de la spécialité ne s’oppose pas à l’adoption d’une mesure restrictive de liberté contre une personne visée par un 1er mandat d’arrêt européen (« MAE »), sur la base de faits

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Droit à l’information / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat Général Pikamaë, la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») ne peut se prévaloir des droits prévus par la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans

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Coopération judiciaire en matière civile / Obligation alimentaire / Compétence / Organisme subrogé dans les droits du créancier / Arrêt de la Cour (Leb 921)

La juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle est compétente pour statuer sur la demande relative à une obligation alimentaire introduite par un organisme public subrogé dans

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Dématérialisation de la justice / Coopération judiciaire / Technologies / Intelligence artificielle / Etudes (Leb 921)

La Commission européenne a publié 2 études, l’une relative à la justice numérique dans les affaires pénales transfrontières et l’autre

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CCBE / Coopération judiciaire / Enquêtes pénales / Règlement preuve électronique / Prise de position (Leb 921)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a cosigné une lettre soulignant la nécessité d’instaurer davantage de garanties dans le futur règlement relatif

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Coopération judiciaire en matière civile / Action fondée sur le droit de la concurrence / Parties liées par un contrat / Responsabilité délictuelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaardøe, l’action en responsabilité fondée sur le droit de la concurrence relève de la matière délictuelle au

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Demande de protection internationale / Rejet / Notification / Droit à un recours effectif / Délai de forclusion / Arrêt de la Cour (Leb 920)

Le délai de forclusion de 10 jours du recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale, incluant

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CCBE / Transition numérique / Signature électronique / Intelligence artificielle / Prise de position (Leb 920)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires concernant la feuille de route publiée par la Commission européenne sur la

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Asile / EASO / Rapport annuel (Leb 920)

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur les demandes d’asile aux frontières nationales

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