Justice, Liberté et Sécurité

Asile et immigration / Refus de visa / Objection d’un autre Etat membre / Droit à un recours effectif / Obligation de motivation / Voies de recours / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Le droit à un recours effectif exige que l’Etat qui refuse la délivrance d’un visa en se fondant sur l’objection d’un autre Etat membre précise, d’une part, le motif spécifique

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Autorité judiciaire d’exécution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 929)

Le procureur d’un Etat membre qui, tout en participant à l’administration de la justice, est susceptible d’être soumis à des instructions individuelles de la part du pouvoir exécutif ne constitue

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Coopération judiciaire en matière civile / Reconnaissance et exécution d’une décision / Obligations alimentaires / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Hogan, le règlement (CE) 4/2009 ne permet pas la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue par une juridiction d’un Etat avant l’adhésion de ce dernier à l’Union

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Exécution / Indépendance des juridictions / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’existence d’un risque réel et général de violation du droit à un procès équitable en raison de défaillances systémiques ou généralisées d’indépendance des juridictions au sein

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence / Absence d’exécution du contrat de travail / Conclusions de l’Avocat général (Leb 926)

Selon l’Avocat général Øe, le travailleur qui n’a jamais effectué de prestation de travail peut attraire son employeur domicilié sur

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Ressortissant de pays tiers / Séjour irrégulier / Procédure de retour / Amende / Eloignement / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Malgré l’incompatibilité à la directive 2008/115/CE d’une réglementation nationale prévoyant une amende ou, uniquement en présence de circonstances aggravantes, l’éloignement d’un ressortissant

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Pacte sur la migration et l’asile / Consultations publiques (Leb 923)

La Commission européenne a lancé 3 consultations publiques portant sur ses propositions législatives dans le cadre du pacte sur la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance et exécution des jugements étrangers / Conclusions de l’Avocat général (Leb 923)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le droit de l’Union européenne n’empêche pas la prise en compte de jugements

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Ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie / Décision de retour / Effet suspensif / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Une juridiction nationale saisie d’un litige dont l’issue est liée à une éventuelle suspension des effets d’une décision de retour

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Ressortissant de pays tiers / Décision de retour / Garanties dans l’attente du retour / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant majeur gravement malade qui est placé sous sa dépendance et qui fait

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