Malgré l’incompatibilité à la directive 2008/115/CE d’une réglementation nationale prévoyant une amende ou, uniquement en présence de circonstances aggravantes, l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers en cas de séjour irrégulier de celui-ci,
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a lancé 3 consultations publiques portant sur ses propositions législatives dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile (2 octobre) Consultation sélection des ressortissants d’Etats
Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le droit de l’Union européenne n’empêche pas la prise en compte de jugements pénaux prononcés dans d’autres Etats membres dans le cadre d’une
Une juridiction nationale saisie d’un litige dont l’issue est liée à une éventuelle suspension des effets d’une décision de retour prise à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers atteint d’une
Un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant majeur gravement malade qui est placé sous sa dépendance et qui fait
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui, dans le cadre d’une procédure pénale, ne
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les voies légales de migration (23 septembre) Consultation publique A l’occasion
La Commission européenne a présenté une communication relative à un nouveau pacte sur la migration et l’asile (23 septembre) Communication COM(2020)
Le Conseil économique et social européen (« CESE ») a publié un avis d’initiative appellant à développer une approche harmonisée de la
Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à la nomination ad interim d’un inspecteur judiciaire en chef et aux
