Justice, Liberté et Sécurité

Numérisation des systèmes judiciaires / Formation / Communications (Leb 930)

La Commission européenne a adopté un ensemble d’initiatives visant à accélérer la numérisation des systèmes judiciaires et à stimuler la formation des professionnels de la justice au sein de l’Union

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conclusions (Leb 930)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les défis actuels que présentent le mandat d’arrêt européen (« MAE ») et les procédures d’extradition (1er décembre) Conclusions Le Conseil rappelle que

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Preuves / Règlement / Publication  (Leb 930)

Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Notification / Actes judiciaires et extrajudiciaires / Règlement / Publication  (Leb 930)

Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

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Ressortissant de pays tiers / Titulaire d’un permis unique / Prestation de sécurité sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une réglementation nationale ne prenant pas en compte les membres de la famille des titulaires d’un permis unique résidant dans

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Ressortissant de pays tiers / Résident de longue durée / Prestation de sécurité sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une réglementation nationale ne prenant pas en compte les membres de la famille du résident de longue durée qui résident

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Coopération judiciaire en matière pénale / Principe ne bis in idem / Libre circulation des personnes / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général  (Leb 929)

Selon l’Avocat général Bobek, le principe ne bis in idem  s’oppose à la mise en œuvre d’une notice rouge de l’Organisation internationale

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Abus de position dominante / Matière délictuelle / Matière contractuelle / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un litige pour abus de position dominante relève de la matière délictuelle bien que les parties au litige soient liées

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Coopération judiciaire en matière civile / Contrat de transport / Cession de créance / Clause attributive de juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport entre un passager et une compagnie aérienne ne peut

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Asile et immigration / Service militaire / Lien entre les actes de persécutions et les motifs de reconnaissance / Perception de l’auteur des persécutions / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, il existe une forte présomption que le refus d’une personne d’effectuer le

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