Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Brexit / Eurojust / Guide (Leb 935)

L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un guide à destination des praticiens du droit sur la coopération judiciaire en matière pénale avec le Royaume-Uni (28 janvier)

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Schengen / Stratégie / Consultation publique (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’adoption d’une nouvelle stratégie sur l’avenir de l’espace Schengen à la suite de la pandémie de Covid-19 (19 janvier) Consultation

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Recouvrement des créances / Assistance mutuelle / Demande de mesures conservatoires / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 934)

Les juridictions d’un Etat membre statuant sur une demande de mesures conservatoires sont liées par l’appréciation du respect, en fait et en droit, des conditions d’applicabilité de ces mesures telle

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Coopération en matière civile et commerciale / Obligations alimentaires / Enquête  (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une enquête sur l’application du règlement (UE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

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Asile et immigration / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Changement de circonstances / Arrêt de la Cour (Leb 934)

L’éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un

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Gel et confiscation / Instruments et produits du crime / Tiers de bonne foi / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un instrument utilisé pour commettre une infraction

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « mandat d’arrêt national » / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Un mandat d’arrêt européen (« MAE ») qui est fondé sur un arrêté de notification de mise en examen n’est pas fondé

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire en matière civile et commerciale / Compétences spéciales / Notion de « filiale » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une société de droit commercial qui exerce son activité dans un Etat membre et qui

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Asile et immigration / Ressortissants de pays tiers / Demandeur de protection internationale / Accès au marché du travail / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Un demandeur de protection internationale tel que défini par l’article 2, sous b), de la directive 2013/33/UE ne peut être exclu de

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Indépendance de la justice / Droit à un recours effectif / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Tanchev, la législation nationale qui ne donne pas la possibilité au Conseil national de la magistrature d’effectuer

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