L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un guide à destination des praticiens du droit sur la coopération judiciaire en matière pénale avec le Royaume-Uni (28 janvier)
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’adoption d’une nouvelle stratégie sur l’avenir de l’espace Schengen à la suite de la pandémie de Covid-19 (19 janvier) Consultation
Les juridictions d’un Etat membre statuant sur une demande de mesures conservatoires sont liées par l’appréciation du respect, en fait et en droit, des conditions d’applicabilité de ces mesures telle
La Commission européenne a lancé une enquête sur l’application du règlement (UE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations
L’éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un
Une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un instrument utilisé pour commettre une infraction
Un mandat d’arrêt européen (« MAE ») qui est fondé sur un arrêté de notification de mise en examen n’est pas fondé
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une société de droit commercial qui exerce son activité dans un Etat membre et qui
Un demandeur de protection internationale tel que défini par l’article 2, sous b), de la directive 2013/33/UE ne peut être exclu de
Selon l’Avocat général Tanchev, la législation nationale qui ne donne pas la possibilité au Conseil national de la magistrature d’effectuer