Justice, Liberté et Sécurité

Asile et immigration / Demande de protection internationale / Procédure d’asile / Zones de transit / Rétention / Eloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 932)

La Hongrie, en mettant en place des zones de transit pour effectuer une demande de protection internationale, a manqué à ses obligations en vertu des directives 2008/115/CE relative aux normes et procédures

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force » / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 931)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la notion de « mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force » ne couvre pas un acte

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motifs facultatifs de non‑exécution / Droit d’assister à son procès / Conclusions de l’Avocat général (Leb 931)

Selon l’Avocat général Tanchev, les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Notion d’« autorité judiciaire » / Notion d’« autorité d’émission » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 931)

A l’inverse d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »), le ministère public d’un Etat membre peut adopter une décision d’enquête européenne même s’il est exposé au risque derecevoir des instructions individuelles provenant

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Asile / Demande de protection internationale / Refus / Protection subsidiaire / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Un Etat membre peut rejeter une demande de protection internationale au motif que les demandeurs d’asile bénéficient de la protection

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Numérisation des systèmes judiciaires / Formation / Communications (Leb 930)

La Commission européenne a adopté un ensemble d’initiatives visant à accélérer la numérisation des systèmes judiciaires et à stimuler la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conclusions (Leb 930)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur les défis actuels que présentent le mandat d’arrêt européen (« MAE »)

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Preuves / Règlement / Publication  (Leb 930)

Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Notification / Actes judiciaires et extrajudiciaires / Règlement / Publication  (Leb 930)

Le règlement procédant à la refonte des règles relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres

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Ressortissant de pays tiers / Titulaire d’un permis unique / Prestation de sécurité sociale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Une réglementation nationale ne prenant pas en compte les membres de la famille des titulaires d’un permis unique résidant dans

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