Justice, Liberté et Sécurité

Gel et confiscation / Instruments et produits du crime / Tiers de bonne foi / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Une législation nationale qui autorise la confiscation, dans le cadre d’une procédure pénale, d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande, alors que celui-ci appartient à un tiers de

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « mandat d’arrêt national » / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Un mandat d’arrêt européen (« MAE ») qui est fondé sur un arrêté de notification de mise en examen n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou une autre décision judiciaire

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire en matière civile et commerciale / Compétences spéciales / Notion de « filiale » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, une société de droit commercial qui exerce son activité dans un Etat membre et qui règle les dommages matériels dans le cadre de l’assurance obligatoire

Lire l'article en entier

Asile et immigration / Ressortissants de pays tiers / Demandeur de protection internationale / Accès au marché du travail / Arrêt de la Cour (Leb 933)

Un demandeur de protection internationale tel que défini par l’article 2, sous b), de la directive 2013/33/UE ne peut être exclu de l’accès au marché du travail au seul motif qu’une décision

Lire l'article en entier

Indépendance de la justice / Droit à un recours effectif / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Tanchev, la législation nationale qui ne donne pas la possibilité au Conseil national de la magistrature d’effectuer

Lire l'article en entier

Indépendance de la justice / Droit à une protection juridictionnelle effective / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 932)

Selon l’Avocat général Hogan, les dispositions constitutionnelles nationales conférant au pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier

Lire l'article en entier

Extradition / Citoyenneté européenne / Droit de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’Etat membre requis peut extrader le ressortissant d’un Etat membre si, après avoir dûment informé cet Etat membre de la

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Indépendance de la justice / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’existence d’un risque de violation du droit à un procès équitable, lié à un manque d’indépendance des juridictions d’un Etat

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Condamnation par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Une autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») à l’encontre d’une personne condamnée par défaut, lorsque

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Europol / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 932)

La Commission européenne a lancé une consultation publique faisant suite à sa proposition de règlement afin de renforcer les pouvoirs

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies