Justice, Liberté et Sécurité

Asile et immigration / Séjour irrégulier / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Refus de départ immédiat / Rétention administrative / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Un Etat membre peut procéder au placement en rétention administrative d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, sans qu’une décision de retour ait été préalablement adoptée

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Asile et immigration / Aide aux demandeurs d’asile / Incrimination pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, l’incrimination pénale de l’activité d’organisations visant apporter de l’aide pour l’ouverture d’une procédure de demande de protection internationale à des demandeurs d’asile  ne remplissant pas les

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Procédures transfrontières / Numérisation / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la numérisation des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale dans l’Union européenne (16 février) Consultation publique Cette consultation fait suite

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le mandat d’arrêt européen (« MAE ») ou la décision judiciaire nationale sur laquelle ce MAE se fonde adoptés par un procureur, doivent pouvoir faire

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Asile et migration / Protection subsidiaire / Menaces graves / Appréciation du degré de violence aveugle / Seuil / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Pikamäe, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie d’une personne en raison

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Asile et immigration / Décision de fin de séjour / Ordre public / Mesures préventives / Mesures de rétention / Droits des citoyens de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale qui prévoit la possibilité d’adopter à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne ou

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Asile et immigration / Protetion internationale / Détermination de l’Etat membre responsable / Décision de transfert / Circonstances postérieures / Conclusions de l’Avocat général   (Leb 936)

Selon l’Avocat général Rantos, un demandeur de protection internationale doit disposer d’une voie de recours lui permettant de se prévaloir

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Abus de marché / Droit au silence / Personne physique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 936)

Le droit au silence prévu par une législation nationale dans le cadre d’une enquête administrative pouvant conduire à la reconnaissance

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Eurojust / Questionnaire (Leb 935)

L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un questionnaire et une compilation des réponses des autorités nationales

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le seul fait que la personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») émis aux fins de poursuites pénales ne

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