Justice, Liberté et Sécurité

Asile et immigration / Décision de fin de séjour / Ordre public / Mesures préventives / Mesures de rétention / Droits des citoyens de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale qui prévoit la possibilité d’adopter à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un membre de sa famille faisant l’objet d’une décision d’éloignement

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Asile et immigration / Protetion internationale / Détermination de l’Etat membre responsable / Décision de transfert / Circonstances postérieures / Conclusions de l’Avocat général   (Leb 936)

Selon l’Avocat général Rantos, un demandeur de protection internationale doit disposer d’une voie de recours lui permettant de se prévaloir des circonstances postérieures à l’adoption de la décision de transfert

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Abus de marché / Droit au silence / Personne physique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 936)

Le droit au silence prévu par une législation nationale dans le cadre d’une enquête administrative pouvant conduire à la reconnaissance d’une responsabilité pénale est conforme au droit de l’Union européenne

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Eurojust / Questionnaire (Leb 935)

L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un questionnaire et une compilation des réponses des autorités nationales sur les exigences relatives aux autorités judiciaires d’émission et d’exécution

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le seul fait que la personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») émis aux fins de poursuites pénales ne

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Coopération judiciaire en matière pénale / Brexit / Eurojust / Guide (Leb 935)

L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un guide à destination des praticiens du droit sur la

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Schengen / Stratégie / Consultation publique (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’adoption d’une nouvelle stratégie sur l’avenir de l’espace Schengen à

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Recouvrement des créances / Assistance mutuelle / Demande de mesures conservatoires / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 934)

Les juridictions d’un Etat membre statuant sur une demande de mesures conservatoires sont liées par l’appréciation du respect, en fait

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Coopération en matière civile et commerciale / Obligations alimentaires / Enquête  (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une enquête sur l’application du règlement (UE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance

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Asile et immigration / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Changement de circonstances / Arrêt de la Cour (Leb 934)

L’éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un

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