Justice, Liberté et Sécurité

Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Consultation du Système d’information Schengen / Refus de renouvellement d’un titre de séjour / Identité du demandeur non établie / Arrêt de la Cour (Leb 940)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant la délivrance, la prolongation ou le renouvellement d’un titre de séjour aux fins du regroupement familial, demandés

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Discours et crimes de haines / Liste européenne des crimes / Consultation publique (Leb 939)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’étendre la liste européenne des crimes aux discours et crimes de haine (25 février) Consultation publique La décision-cadre 2008/913/JAI relative à la

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Déplacement illicite / Juridiction compétente / Résidence habituelle / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre où l’enfant avait sa résidence habituelle demeurent compétentes, sans limite de temps, lorsque l’enfant a été déplacé illicitement dans un Etat

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Contrat de travail / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Les règles de compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail prévues par le règlement (UE) 1215/2012 sont applicables à une situation dans laquelle un travailleur ayant conclu un contrat de

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Coopération judiciaire en matière civile / Matière délictuelle / Compétence judiciaire / Internet / Lieu de l’événement causal du dommage / Centre des intérêts / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Bobek, en matière délictuelle, la constatation d’une compétence fondée sur le centre des intérêts ne requiert pas

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Asile et immigration / Séjour irrégulier / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Refus de départ immédiat / Rétention administrative / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Un Etat membre peut procéder au placement en rétention administrative d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son

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Asile et immigration / Aide aux demandeurs d’asile / Incrimination pénale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, l’incrimination pénale de l’activité d’organisations visant apporter de l’aide pour l’ouverture d’une procédure de demande de

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Procédures transfrontières / Numérisation / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la numérisation des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale dans

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, le mandat d’arrêt européen (« MAE ») ou la décision judiciaire nationale sur laquelle ce

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Asile et migration / Protection subsidiaire / Menaces graves / Appréciation du degré de violence aveugle / Seuil / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Pikamäe, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie d’une personne en raison

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