Justice, Liberté et Sécurité

Lutte contre la traite des êtres humains / Prévention / Stratégie (Leb 944)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la traite des êtres humains (14 avril) Communication COM(2021) 171 final Alors que le contexte d’épidémie de Covid-19 pourrait créer

Lire l'article en entier

Lutte contre la criminalité organisée / Coopération policière et judiciaire / Nouvelles technologies / Stratégie (Leb 944)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la criminalité organisée (14 avril)Communiqué de presse Lanouvelle stratégie 2021-2025 vise à renforcer la coopération dans l’ensemble

Lire l'article en entier

Extinction de l’instance / Acquiescement du défendeur / Discrimination / Absence d’analyse au fond / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Une réglementation nationale ne peut permettre de mettre fin à l’instance par l’acquiescement du défendeur accusé de discrimination sans procéder à un examen au fond (15 avril) Arrêt Braathens Regional

Lire l'article en entier

EPRS / Pacte sur la migration et l’asile / Dimension extérieure / Etude (Leb 944)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude présentant la dimension extérieure du nouveau pacte sur la migration et l’asile (7 avril) Etude L’aspect externe

Lire l'article en entier

Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Brexit / Publication (Leb 944)

La liste des autorités compétentes pour la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale désignées par le Royaume-Uni

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Jugement global / Notion d’« influer sur une décision de condamnation ou sur son exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Le prononcé d’un jugement peut couvrir une ou plusieurs condamnations prononcées antérieurement contre l’intéressé dans l’Etat membre où ce jugement

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Reconnaissance et exécution des décisions / Obligations alimentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

La reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires s’appliquent seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Juridiction d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un acte d’une juridiction de l’Etat d’émission qui reconnaît un jugement rendu par une juridiction d’un Etat tiers et le

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Recouvrement de créance / Redevance journalière de stationnement / Notion de « matière civile et commerciale » / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

L’action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking qui est délimitée

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Enlèvement d’enfant / Etat tiers / Compétence de juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 942)

La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale dans une situation d’enlèvement d’un enfant

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies