Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile / Assurances / Notion de « personne lésée » / Notion de « succursale, d’agence ou de tout autre établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Compétence judiciaire / Préjudice financier / Lieu de matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Un préjudice financier se matérialisant directement sur un compte d’investissement et résultant de décisions d’investissement prises à la suite d’informations publiques trompeuses provenant d’une société internationale cotée en bourse ne

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Asile et immigration / Demande d’asile / Décision ultérieure / Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La demande de protection internationale d’un requérant ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’un Etat tiers a déjà rejeté une demande d’asile que celui-ci lui avait antérieurement adressée

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Justice / Programme / Publication (Leb 947)

Le règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) 1382/2013 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (5 mai) Règlement (UE) 2021/693 Ce règlement

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Citoyenneté / Programme / Publication (Leb 947)

Le règlement (UE) 2021/692 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » a été publié au Journal officiel

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Migration / Retour volontaire / Stratégie / Communication

La Commission européenne a présenté la première stratégie de l’Union européenne en matière de retour volontaire et de réintégration (27

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Condamnation dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour

Une autorité judiciaire d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») en raison de la condamnation de

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Procédures d’insolvabilité / Loi applicable / Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers / Action en restitution d’un paiement / Arrêt de la Cour (Leb 945)

La loi applicable au contrat en vertu du règlement (CE) 593/2008 régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation

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Coopération policière en matière pénale / Criminalité organisée transfrontière / Consultation publique (Leb 945)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’élaborer un cadre juridique pour la coopération policière transfrontière (19 avril)

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