Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Jugement global / Notion d’« influer sur une décision de condamnation ou sur son exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Le prononcé d’un jugement peut couvrir une ou plusieurs condamnations prononcées antérieurement contre l’intéressé dans l’Etat membre où ce jugement global est rendu mais également des condamnations prononcées et exécutées

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Coopération judiciaire en matière civile / Reconnaissance et exécution des décisions / Obligations alimentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

La reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires s’appliquent seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des Etats qui étaient déjà membres de l’Union européenne à

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Juridiction d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un acte d’une juridiction de l’Etat d’émission qui reconnaît un jugement rendu par une juridiction d’un Etat tiers et le rend exécutoire en application d’un accord bilatéral, ainsi que les

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Coopération judiciaire en matière civile / Recouvrement de créance / Redevance journalière de stationnement / Notion de « matière civile et commerciale » / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

L’action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société

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Coopération judiciaire en matière civile / Enlèvement d’enfant / Etat tiers / Compétence de juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 942)

La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale dans une situation d’enlèvement d’un enfant

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CEPOL / Evaluation / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des forces de l’ordre (« CEPOL »)

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’exigence de protection juridictionnelle effective n’est pas remplie si un mandat d’arrêt européen (« MAE ») aux fins de poursuites pénales et

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Asile et immigration / Décision de retour / Parent d’un enfant mineur / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte avant l’adoption d’une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, même

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Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Droit à un recours effectif / Visa d’études / Refus d’un visa / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Si la Convention d’application de l’accord de Schengen ne s’applique pas au ressortissant de pays tiers qui s’est vu refuser un visa

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Nomination des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)

Des modifications successives de la loi relative au Conseil national de la magistrature ayant pour effet de priver celui-ci de

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