L’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur d’asile doit être examiné aux fins de détermination du degré d’intensité d’un conflit armé par les autorités nationales
Justice, Liberté et Sécurité
L’interdiction d’entrée et de séjour prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour des raisons de sécurité publique et d’ordre public, sur la
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement visant la reconnaissance d’une parentalité établie dans un Etat membre de l’Union européenne dans tous les Etats
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas en tant que tel à l’arrestation provisoire et au traitement de données à caractère personnel d’une personne faisant l’objet d’une notice rouge émise
L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (« Eurojust ») a publié un rapport sur l’impact de l’épidémie
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
Un préjudice financier se matérialisant directement sur un compte d’investissement et résultant de décisions d’investissement prises à la suite d’informations
La demande de protection internationale d’un requérant ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’un Etat tiers a déjà
Le règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) 1382/2013 a été publié au Journal officiel
Le règlement (UE) 2021/692 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » a été publié au Journal officiel