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Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Droit d’assister à son procès / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Un Etat membre peut exiger d’un individu condamné par défaut qu’il introduise une demande de réouverture de procès, dès lors que la procédure entourant cette demande revêt un caractère effectif (16

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Justice en ligne / Nouvelles stratégies 2024-2028 (Leb 1060)

La Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (16 janvier) Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour

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Renvoi préjudiciel / Egalité de traitement / Prestations sociales / Travailleurs issus de pays tiers / Régularité de l’entrée des enfants mineurs (Leb 1059)

La condition selon laquelle un ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique doit justifier de l’entrée régulière de ses enfants mineurs sur le territoire national pour la détermination de

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Renvoi préjudiciel / Ukraine / Politique d’asile / Protection temporaire obligatoire / Protection temporaire facultative / Durée limitée (Leb 1059)

Un Etat membre qui a étendu une protection renforcée à certaines catégories de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au-delà de ce que requiert le droit de l’Union, peut retirer ladite

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Renvoi préjudiciel / Politique d’asile / Dublin III / Transfert d’un demandeur d’asile/ Etat membre responsable / Traitements inhumains ou dégradants / Preuve / Défaillances systémiques (Leb 1059)

La suspension unilatérale des décisions de transfert de demandeurs d’asile par un Etat membre responsable ne justifie pas à elle

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Droit pénal / Sanctions applicables / Trafic de stupéfiants / Appel à contributions (Leb 1059)

La Commission européenne évalue la nécessité de mettre à jour les dispositions minimales relatives au trafic de drogue et aux

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Coopération pénale / Transfert de procédure pénale / Règlement / Publication (Leb 1059)

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal

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Coopération pénale / Mandat d’arrêt européen / Eurojust / Recueil de jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (Leb 1059)

Eurojust publie un recueil de jurisprudences thématiques relatif au contentieux du mandat d’arrêt européen devant la Cour de justice de

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Instrumentalisation des flux migratoires / Menaces hybrides / Protection des frontières extérieures / Communication de la Commission (Leb 1058)

La Commission a adopté une communication afin d’aider les Etats membres à renforcer la sécurité de l’Union européenne à ses

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Coopération pénale / Preuves électroniques / Europol / Eurojust / Réseau judiciaire européen / SIRIUS / Rapport (Leb 1057)

Europol, Eurojust et le Réseau judiciaire européen ont publié l’édition 2024 du rapport SIRIUS relatif à la situation des preuves

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