Justice, Liberté et Sécurité

Portefeuille numérique / Accès transfrontalier / Services publics essentiels / Publication / Règlement (Leb 1037)

Le règlement (UE) 2024/1183 modifiant le règlement (UE) 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (30

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Permis unique de travail / Ressortissants de pays tiers / Publication / Directive (Leb 1037)

La directive (UE) 2024/1233 relative au permis unique de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (30 avril)

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Poursuites-bâillon / Débat public / Publication / Directive (Leb 1036)

La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques

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Analyse / Cartographie / Réseaux criminels / Caractéristiques / Rapport d’Europol (Leb 1035)

L’agence Europol a publié un rapport sur les réseaux criminels les plus menaçants pour l’Union européenne (5 avril) Rapport Partant du constat que la grande criminalité organisée continue de représenter

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Coopération policière / Echange de données / Cadre Prüm / Règlement / Publication (Leb 1035)

Le règlement (UE) 2024/982 relatif à la consultation et à l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération

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Racisme / Police nationale / Agence européenne pour les droits fondamentaux / Rapport (Leb 1035)

L’agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son 1er rapport sur le racisme dans la police (10 avril)   Rapport  

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Droits fondamentaux / MAE / Droit à l’information / Assistance juridique / Rapport de la FRA (Leb 1034)

L’Agence européenne des droit fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport sur les procédures relatives au mandat d’arrêt européen (« MAE ») (26

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Asile et migration / Cadre juridique / Pacte / Réponse ciblée / Communication (Leb 1033)

La Commission européenne a adopté une communication dressant le bilan des réalisations et progrès accomplis au cours des 4 dernières

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Protection internationale / Conditions / Demande ultérieure / Instrumentalisation / Arrêt de la Cour (Leb 1031)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la reconnaissance du statut de réfugié à un

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Notification transfrontière / Actes juridiques / Initiative / Règlement d’exécution / Période de contribution (Leb 1030)

La Commission européenne ouvre une période de contribution pour récolter des avis sur son projet de règlement d’exécution relatif à

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