Le refus d’un Etat membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre Etat membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union européenne
Justice, Liberté et Sécurité
Les mesures discriminatoires à l’égard des femmes adoptées par le régime taliban en Afghanistan constituent des actes de persécution susceptibles de justifier l’octroi du statut de réfugié sur le seul
L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié des orientations concernant l’élaboration des mécanismes nationaux indépendants permettant de contrôler le respect des droits fondamentaux lors des procédures
Non-assimilable au mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt prévu par l’Accord de Commerce et de Coopération avec le Royaume-Uni (« ACC ») implique un examen autonome de la compatibilité d’une remise de
La Commission européenne a confirmé la participation de la Suède au Parquet européen (16 juillet) Décision (UE) 2024/1952 La Suède
Eurojust a publié son bulletin judicaire annuel 2024 sur la cybercriminalité (4 juillet) Bulletin Il s’agit du 9ème numéro de l’Observatoire
L’objectif de sécurité juridique ne permet pas de mettre en place un système d’approbation des décisions de justice par un
Un Etat membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre Etat membre (18
Extradition / Statut de réfugié / Coopération loyale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1042)
Un ressortissant d’un pays tiers ne peut être extradé, par un Etat membre, vers son pays d’origine lorsqu’il s’est vu
La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la