Justice, Liberté et Sécurité

Citoyenneté de l’Union / Changement de genre / Reconnaissance / Refus / Incompatibilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Le refus d’un Etat membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre Etat membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union européenne

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Asile / Femmes réfugiées / Afghanistan / Régime taliban / Actes de persécution / Critères / Prise en compte du sexe et de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Les mesures discriminatoires à l’égard des femmes adoptées par le régime taliban en Afghanistan constituent des actes de persécution susceptibles de justifier l’octroi du statut de réfugié sur le seul

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Pacte sur la migration et l’asile / Mécanismes nationaux de suivi / Procédures de filtrage aux frontières / Respect des droits fondamentaux / Orientations de la FRA (Leb 1049)

L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié des orientations concernant l’élaboration des mécanismes nationaux indépendants permettant de contrôler le respect des droits fondamentaux lors des procédures

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Mandat d’arrêt européen / Royaume-Uni / Accord de Commerce et de Coopération / Droits fondamentaux / Principe de légalité des délits et des peines / Principe de non-rétroactivité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)

Non-assimilable au mandat d’arrêt européen, le mandat d’arrêt prévu par l’Accord de Commerce et de Coopération avec le Royaume-Uni (« ACC ») implique un examen autonome de la compatibilité d’une remise de

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Parquet européen / Suède / Coopération renforcée / Adhésion / Décision de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a confirmé la participation de la Suède au Parquet européen (16 juillet) Décision (UE) 2024/1952 La Suède

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Pénal / Cybercriminalité / Cryptoactifs / Preuve électronique / Eurojust / Bulletin judiciaire (Leb 1044)

Eurojust a publié son bulletin judicaire annuel 2024 sur la cybercriminalité (4 juillet) Bulletin Il s’agit du 9ème numéro de l’Observatoire

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Indépendance des juges / Impartialité / Etat de droit / Formation de jugement / Ingérence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1044)

L’objectif de sécurité juridique ne permet pas de mettre en place un système d’approbation des décisions de justice par un

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Protection internationale / Statut de réfugié / Absence de reconnaissance mutuelle / Nouvel examen autonome / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1042)

Un Etat membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre Etat membre (18

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Extradition / Statut de réfugié / Coopération loyale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1042)

Un ressortissant d’un pays tiers ne peut être extradé, par un Etat membre, vers son pays d’origine lorsqu’il s’est vu

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Criminalité organisée / Sécurité intérieure / Actions répressives et judiciaires / EMPACT / Rapport (Leb 1042)

La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (dite « EMPACT ») publie ses résultats relatifs à lutte contre la

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