Un citoyen de l’Union européenne qui faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a volontairement quitté le territoire de l’Etat membre dans le délai qui lui était imparti, peut se voir à
Justice, Liberté et Sécurité
Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié 2 études concernant l’asile dans l’Union européenne et l’approche de l’Union concernant la migration dans la zone méditerranéenne
Selon l’Avocate générale Kokott, l’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’affaire pénale a été définitivement clôturée en raison de la révocation d’une
Le règlement 1215/2012/UE doit s’interpréter en ce sens que la compétence de la juridiction du lieu où se trouve le centre des intérêts d’une personne alléguant la violation de ses droits de
Les autorités nationales compétentes doivent prendre en compte tout élément ou fait nouveau présenté à l’appui d’une demande ultérieure de
L’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur d’asile doit être examiné aux fins de détermination
L’interdiction d’entrée et de séjour prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement visant la reconnaissance d’une parentalité établie dans
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas en tant que tel à l’arrestation provisoire et au traitement de données à
L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (« Eurojust ») a publié un rapport sur l’impact de l’épidémie
