Justice, Liberté et Sécurité

Migration / Retour volontaire / Stratégie / Communication

La Commission européenne a présenté la première stratégie de l’Union européenne en matière de retour volontaire et de réintégration (27 avril) COM(2021) 120 final Partie intégrante du nouveau pacte sur la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies dès lors qu’aucune voie

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe ne bis in idem / Condamnation dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour

Une autorité judiciaire d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») en raison de la condamnation de la personne visée dans un pays tiers, même si la

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Procédures d’insolvabilité / Loi applicable / Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers / Action en restitution d’un paiement / Arrêt de la Cour (Leb 945)

La loi applicable au contrat en vertu du règlement (CE) 593/2008 régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat, lorsque

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Coopération policière en matière pénale / Criminalité organisée transfrontière / Consultation publique (Leb 945)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’élaborer un cadre juridique pour la coopération policière transfrontière (19 avril)

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Lutte contre la traite des êtres humains / Prévention / Stratégie (Leb 944)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la traite des êtres humains (14 avril) Communication COM(2021) 171

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Lutte contre la criminalité organisée / Coopération policière et judiciaire / Nouvelles technologies / Stratégie (Leb 944)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de lutte contre la criminalité organisée (14 avril)Communiqué de presse

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Extinction de l’instance / Acquiescement du défendeur / Discrimination / Absence d’analyse au fond / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Une réglementation nationale ne peut permettre de mettre fin à l’instance par l’acquiescement du défendeur accusé de discrimination sans procéder

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EPRS / Pacte sur la migration et l’asile / Dimension extérieure / Etude (Leb 944)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude présentant la dimension extérieure du nouveau pacte

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Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Brexit / Publication (Leb 944)

La liste des autorités compétentes pour la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale désignées par le Royaume-Uni

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