Justice, Liberté et Sécurité

Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Divorce / Violence domestique / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

S’agissant de maintien au droit de séjour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union européenne, ne se trouve pas dans

Lire l'article en entier

Jugements étrangers en matière civile et commerciale / Reconnaissance / Exécution / Proposition de décision (Leb 954)

La Commission européenne a publié une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne relative à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et

Lire l'article en entier

Droits des victimes / Evaluation / Consultation publique (Leb 954)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’évaluation de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (19 juillet)

Lire l'article en entier

Numérisation de la justice / Procédures transfrontières / Questionnaire (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une étude sur la numérisation de la justice dans le cadre des procédures transfrontières (2 juillet) Questionnaire Le questionnaire examine différents aspects de la numérisation

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Entente / Lieu de matérialisation du dommage / Détermination de la compétence internationale et territoriale / Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La juridiction compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en réparation d’un dommage

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Contrats individuels de travail / Loi choisie par les parties / Salaire minimal / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La loi choisie par les parties au contrat qui conduit à priver le travailleur de la protection que lui assurent

Lire l'article en entier

Tableau de bord de la justice / Publication (Leb 953)

La Commission européenne a publié la 9ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, lequel présente un

Lire l'article en entier

Citoyenneté européenne / Mesure d’éloignement / Rétention / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 952)

Une réglementation nationale s’inspirant de la directive 2008/115/CE pour la mise en œuvre des mesures d’éloignement de son territoire visant des citoyens

Lire l'article en entier

Cybercriminalité / Unité conjointe / Proposition de création (Leb 952)

La Commission européenne a proposé la création d’une unité conjointe de cybersécurité au sein de l’Union européenne (23 juin) Communiqué

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Certificat successoral européen / Copie certifiée conforme / Validité / Arrêt de la Cour (Leb 952)

Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen qui porte une mention de durée illimitée doit être considérée comme valable, pour

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies