Justice, Liberté et Sécurité

Asile et immigration / Demande de protection subsidiaire / Notion de « menaces graves et individuelles » / Conflit armé / Arrêt de la Cour (Leb 950)

L’ensemble des circonstances pertinentes caractérisant la situation du pays d’origine du demandeur d’asile doit être examiné aux fins de détermination du degré d’intensité d’un conflit armé par les autorités nationales

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Asile et immigration / Ressortissant d’un pays tiers / Séjour irrégulier / Interdiction d’entrée et de séjour / Raisons de sécurité publique et ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’interdiction d’entrée et de séjour prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour des raisons de sécurité publique et d’ordre public, sur la

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Parentalité / Droits de l’enfant / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement visant la reconnaissance d’une parentalité établie dans un Etat membre de l’Union européenne dans tous les Etats

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Notice rouge / Interpol / Arrestation provisoire / Principe ne bis in idem / Traitement de données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas en tant que tel à l’arrestation provisoire et au traitement de données à caractère personnel d’une personne faisant l’objet d’une notice rouge émise

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Covid-19 / Rapport (Leb 948)

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (« Eurojust ») a publié un rapport sur l’impact de l’épidémie

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Coopération judiciaire en matière civile / Assurances / Notion de « personne lésée » / Notion de « succursale, d’agence ou de tout autre établissement » / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités d’application du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Compétence judiciaire / Préjudice financier / Lieu de matérialisation du dommage / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Un préjudice financier se matérialisant directement sur un compte d’investissement et résultant de décisions d’investissement prises à la suite d’informations

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Asile et immigration / Demande d’asile / Décision ultérieure / Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 948)

La demande de protection internationale d’un requérant ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’un Etat tiers a déjà

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Justice / Programme / Publication (Leb 947)

Le règlement (UE) 2021/693 établissant le programme « Justice » et abrogeant le règlement (UE) 1382/2013 a été publié au Journal officiel

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Citoyenneté / Programme / Publication (Leb 947)

Le règlement (UE) 2021/692 établissant le programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » a été publié au Journal officiel

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