La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction de règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les Etats membres de l’Union européenne (16
Justice, Liberté et Sécurité
Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies dès lors qu’aucune voie de recours n’est prévue
L’enfant mineur de parents ressortissants de pays tiers ayant des nationalités différentes et dont l’un des parents s’est vu octroyer le statut de réfugié dans un Etat membre peut obtenir ce
La Hongrie a violé le droit de l’Union européenne en érigeant en infraction pénale l’activité d’organisation visant à faciliter l’ouverture d’une procédure de protection internationale par des personnes qui ne
L’Irlande est liée par les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord de commerce
L’exclusion du bénéfice d’une carte famille relevant d’un régime d’aides publiques des ressortissants de pays tiers titulaires d’un statut protégé
Une personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit bénéficier du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque
La réglementation d’un Etat membre qui prévoit la possibilité de confisquer des biens acquis illégalement dans le cadre ou à
Une législation nationale doit, d’une part, prévoir une voie procédurale permettant de remédier à des irrégularités du réquisitoire et, d’autre
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application et des notions clés, telles que « confiscation élargie »,
