Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Obtention des preuves / Compétence judiciaire / Reconnaissance et exécution des décisions / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à une juridiction nationale d’invalider d’office l’injonction de faire délivrée à l’encontre d’un débiteur si elle constate, après l’émission de cette injonction, que

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Déclinatoire de compétence / Reconnaissance mutuelle / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La validité d’un déclinatoire de compétence en faveur des juridictions de l’Etat membre dont la loi a été choisie par le défunt n’est pas soumise à la condition que la

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Contrat translatif de propriété / Choix de la loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le contrat par lequel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier qu’elle possède et qui octroie des droits dans sa future

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Asile et migration/ Protection internationale / Demande ultérieure / Conditions de recevabilité / Notion d’«éléments ou de faits nouveaux» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le rejet pour irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande

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Asile et migration / Protection internationale / Regroupement familial / Notion de «membre de la famille» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le bénéficiaire d’une protection internationale ne perd pas la qualité de membre de la famille à la date de la

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Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Divorce / Violence domestique / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

S’agissant de maintien au droit de séjour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son

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Jugements étrangers en matière civile et commerciale / Reconnaissance / Exécution / Proposition de décision (Leb 954)

La Commission européenne a publié une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne relative à l’adhésion de l’Union européenne

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Droits des victimes / Evaluation / Consultation publique (Leb 954)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’évaluation de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le

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Numérisation de la justice / Procédures transfrontières / Questionnaire (Leb 953)

La Commission européenne a lancé une étude sur la numérisation de la justice dans le cadre des procédures transfrontières (2

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Coopération judiciaire en matière civile / Entente / Lieu de matérialisation du dommage / Détermination de la compétence internationale et territoriale / Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La juridiction compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en réparation d’un dommage

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